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Habilitation familiale

Alternative simplifiée à la tutelle pour représenter un proche hors d'état de manifester sa volonté (art. 494-1 et suivants du Code civil).

  • La requête est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger (art. 494-3 C. civ.).
  • La demande doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République (art. 431 C. civ.) ; sans ce certificat, la requête est irrecevable.
  • Seuls peuvent être habilités les proches énumérés par l'article 494-1 du Code civil (ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de PACS, concubin) ; l'habilitation suppose un consensus familial et l'absence d'opposition légitime.
  • Précisez si l'habilitation demandée est générale ou limitée à certains actes, et si elle porte sur la personne, sur les biens, ou sur les deux ; l'habilitation générale n'est prononcée que si elle est nécessaire.

Juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de la personne à protéger.

Reprenez les éléments du certificat médical circonstancié.

L'habilitation générale n'est justifiée que si la situation l'exige.

Énumérez les actes pour lesquels l'habilitation est sollicitée.

Le juge vérifie l'adhésion ou l'absence d'opposition des proches.

Fondements juridiques

  • Articles 494-1 et suivants du Code civil (habilitation familiale)
  • Article 494-1 du Code civil (proches habilités à présenter la demande)
  • Article 494-3 du Code civil (compétence du juge des contentieux de la protection)
  • Article 431 du Code civil (certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur)

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REQUÊTE AUX FINS D'HABILITATION FAMILIALE

À Monsieur ou Madame le Juge des contentieux de la protection

____________

Requête présentée en application des articles 494-1 et suivants du Code civil

I – LE REQUÉRANT

II – LA PERSONNE À PROTÉGER

III – ALTÉRATION DES FACULTÉS

IV – ÉTENDUE DE L'HABILITATION SOLLICITÉE

V – SITUATION FAMILIALE

VI – DEMANDE

VII – PIÈCES JOINTES

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