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Justificatif de Domicile Fiscal

Attestation sur l'honneur pour les démarches administratives. Attestation de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.

  • Une attestation sur l'honneur n'a pas la même force probante qu'un avis d'imposition : pour de nombreuses démarches, l'administration ou un tiers exigera l'avis d'impôt sur le revenu ou un certificat de résidence fiscale délivré par le service des impôts.
  • Le domicile fiscal en France suppose la réunion d'au moins un des critères de l'article 4 B du Code général des impôts (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques) : n'attestez que d'une situation réelle.
  • Toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions du faux et usage de faux (art. 441-1 du Code pénal) ainsi qu'aux redressements et pénalités fiscales.
  • Pour une démarche internationale (convention fiscale), demandez plutôt au service des impôts un certificat de résidence fiscale (formulaire dédié), seul reconnu par les administrations étrangères.

Adresse du foyer ou du lieu de séjour principal au sens de l'article 4 B du CGI.

Au moins un des critères de l'article 4 B du CGI doit être effectivement rempli.

Organisme auprès duquel l'attestation est produite.

Fondements juridiques

  • Article 4 B du Code général des impôts (critères du domicile fiscal en France)
  • Article 4 A du Code général des impôts (obligation fiscale illimitée des résidents)
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)

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ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE DOMICILE FISCAL

Document sur l'honneur. Pour certaines démarches, un avis d'imposition ou un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration sera exigé.

ARTICLE 1 – DÉCLARANT

ARTICLE 2 – DÉCLARATION DE DOMICILE FISCAL

ARTICLE 3 – DESTINATION DE L'ATTESTATION

ARTICLE 4 – SINCÉRITÉ DE LA DÉCLARATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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