Lettre de transmission de pièces (contrôle fiscal)

Courrier formel pour répondre à une demande de pièces, dans le cadre du droit de contrôle de l'administration (art. L10 LPF).

Cette lettre accompagne la transmission de pièces demandées dans le cadre d'un contrôle ; elle ne vaut pas reconnaissance des griefs éventuels de l'administration ni renonciation à contester une rectification.
Vérifiez la nature exacte de la procédure (demande de renseignements, demande d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16 du LPF, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle) : les délais et garanties diffèrent.
Respectez scrupuleusement le délai de réponse indiqué : une absence de réponse à une demande de justifications de l'article L16 du LPF peut entraîner une taxation d'office.
Vous avez le droit de vous faire assister du conseil de votre choix pendant toute la procédure de vérification (art. L47 du LPF) : ce droit doit vous être rappelé dans l'avis de vérification.
Conservez la preuve du dépôt (recommandé avec accusé de réception ou dépôt dématérialisé) et la liste détaillée des pièces transmises.

Fondements juridiques

Article L10 du Livre des procédures fiscales (droit de contrôle de l'administration)
Article L13 du Livre des procédures fiscales (vérification de comptabilité)
Article L47 du Livre des procédures fiscales (avis de vérification et assistance d'un conseil)
Article L57 du Livre des procédures fiscales (motivation de la proposition de rectification)
Article L80 A du Livre des procédures fiscales (opposabilité de la doctrine administrative)

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LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT – TRANSMISSION DE PIÈCES DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL

____________

Référence fiscale / SIREN : ____________

____________

À l'attention du ____________

____________

Objet : Réponse à votre demande de pièces – ____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur l'Inspecteur,

RÉFÉRENCE DE VOTRE DEMANDE

PIÈCES TRANSMISES

OBSERVATIONS

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