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Lettre au juge de l'application des peines

Saisine du juge de l'application des peines, chargé de l'exécution des peines (art. 707 du Code de procédure pénale).

  • Le juge de l'application des peines est compétent pour les aménagements de peine (semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, réductions de peine). Vérifiez que votre demande relève bien de sa compétence et non de celle du tribunal de l'application des peines pour les peines les plus longues.
  • Certaines mesures supposent des conditions de fond (reliquat de peine, gage de réinsertion, projet de sortie, indemnisation des parties civiles) : joignez tout justificatif de votre projet (promesse d'embauche, hébergement, formation, démarches d'indemnisation).
  • La décision du JAP est prise après débat contradictoire et avis du parquet ; elle est susceptible d'appel dans des délais courts (généralement vingt-quatre heures à dix jours selon la nature de la décision) qu'il convient de respecter scrupuleusement.
  • L'assistance d'un avocat est vivement recommandée au débat contradictoire ; vous pouvez en solliciter la désignation et, le cas échéant, l'aide juridictionnelle.

Indiquez le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la peine s'exécute.

Si vous êtes détenu, indiquez votre numéro d'écrou et l'établissement ; sinon, votre adresse.

Précisez la juridiction de condamnation, la date du jugement ou de l'arrêt, l'infraction et la peine prononcée.

Sélectionnez la mesure adaptée à votre situation et à votre reliquat de peine.

Exposez votre projet : emploi, formation, hébergement, situation familiale, démarches d'indemnisation des victimes, gages de réinsertion.

Fondements juridiques

  • Article 707 du Code de procédure pénale (principes de l'exécution des peines)
  • Article 712-1 et suivants du Code de procédure pénale (compétence du juge de l'application des peines)
  • Articles 712-4 et suivants du Code de procédure pénale (saisine et débat contradictoire)

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DEMANDE AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES

Monsieur le Juge de l'application des peines

____________

Objet : Demande relative à l'exécution de la peine (article 707 du Code de procédure pénale).

Monsieur le Juge de l'application des peines,

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

CONDAMNATION CONCERNÉE

OBJET DE LA DEMANDE

MOTIFS ET PROJET DE RÉINSERTION

DEMANDE

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