Lettre de congé pour reprise

Pour reprendre votre logement loué afin de l'habiter vous-même ou d'y loger un proche, à l'échéance du bail d'habitation. Congé motivé délivré par le bailleur.

Le congé pour reprise ne peut être donné que pour l'échéance du bail, moyennant un préavis de six (6) mois pour une location vide (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989) ; un congé tardif est nul et reporté au terme suivant.
Le congé doit, à peine de nullité, être justifié et désigner nommément le bénéficiaire de la reprise (le bailleur ou un proche limitativement énuméré : conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendants, descendants ou ceux du conjoint).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ; le délai de préavis ne court qu'à compter de sa réception.
Lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, la reprise est subordonnée à une offre de relogement, sauf si le bailleur remplit lui-même des conditions d'âge ou de ressources (art. 15-III).
Une reprise frauduleuse (non suivie d'occupation effective par le bénéficiaire annoncé) expose le bailleur à des sanctions et à des dommages-intérêts.

Fondements juridiques

Article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé pour reprise et délai de préavis du bailleur)
Article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (protection du locataire âgé et de condition modeste)
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR — bénéficiaires de la reprise et notice d'information)

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CONGÉ POUR REPRISE

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou acte de commissaire de justice)

____________

À l'attention de ____________

____________

Fait à ____________, le ____________

Objet : congé pour reprise du logement à l'échéance du bail

Madame, Monsieur,

Vous occupez, en qualité de locataire, le logement situé ____________, en vertu d'un bail d'habitation signé le ____________, dont l'échéance est fixée au ____________.

BÉNÉFICIAIRE DE LA REPRISE

EFFETS DU CONGÉ

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