Lettre Congé Vente

Pour récupérer son bien afin de le vendre (Délai de préavis inclus).

Le congé pour vendre ne peut être délivré que pour le terme du bail, moyennant un préavis de six mois pour une location vide (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Pour une location meublée, le préavis est de trois mois.
Le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un droit de préemption : il a deux mois pour accepter l'offre, portés à quatre mois s'il sollicite un prêt (art. 15-II de la loi du 6 juillet 1989). L'offre doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
Le congé délivré à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond réglementaire est subordonné à une offre de relogement, sauf si le bailleur remplit lui-même ces conditions d'âge ou de ressources (art. 15-III de la loi du 6 juillet 1989).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, à chaque cotitulaire du bail et à chaque époux ou partenaire de PACS.
Un congé frauduleux, notamment si le bien n'est pas réellement mis en vente, expose le bailleur à des sanctions pénales et civiles (art. 15-I, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989).

Fondements juridiques

Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé du bailleur)
Article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (droit de préemption du locataire)
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN)

Aperçu en direct

1/10 champs requis

CONGÉ POUR VENDRE

____________

À l'attention de ____________

____________

Fait à ____________, le ____________

Objet : Congé pour vendre valant offre de vente

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement situé ____________, que vous occupez en vertu du bail conclu le ____________, je vous notifie par la présente, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, congé pour vendre ledit logement.

EFFET DU CONGÉ

OFFRE DE VENTE ET DROIT DE PRÉEMPTION

RAPPEL

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

35,00 €TTC

Complétez les 9 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente