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Lettre d'excuses victime

Démarche de justice restaurative, dans le cadre des mesures prévues à l'article 10-1 du Code de procédure pénale.

  • Cette lettre s'inscrit dans une démarche volontaire de justice restaurative : elle suppose le consentement libre de l'auteur comme de la victime (art. 10-1 CPP).
  • Une démarche de justice restaurative est strictement confidentielle et ne se substitue ni à l'action publique ni à la réparation civile du préjudice ; elle ne vaut pas reconnaissance opposable de responsabilité.
  • Faites relire ce courrier par votre avocat avant tout envoi : certaines formulations peuvent, hors du cadre confidentiel de la justice restaurative, être réutilisées dans la procédure pénale.
  • N'adressez ce courrier directement à la victime que si le cadre (médiation, association) l'autorise : un contact non encadré peut être perçu comme une pression et se retourner contre vous.

Cadre dans lequel s'inscrit ce courrier (art. 10-1 ou 41-1 CPP).

Rappelez les faits avec sobriété et sans minimiser ; évitez tout détail susceptible d'être réutilisé contre vous hors du cadre confidentiel.

Exprimez votre prise de conscience des conséquences subies par la victime.

Démarches entreprises (soins, réparation, garanties de non-récidive).

Fondements juridiques

  • Article 10-1 du Code de procédure pénale (mesures de justice restaurative)
  • Article 41-1 du Code de procédure pénale (médiation pénale)
  • Article 132-1 du Code pénal (individualisation de la peine, prise en compte des efforts de réparation)

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LETTRE D'EXCUSES À LA VICTIME

____________

[…]

À l'attention de ____________,

La présente lettre s'inscrit dans le cadre d'une mesure de justice restaurative, à laquelle je participe librement et volontairement.

CE QUE JE RECONNAIS

MES EXCUSES

MON ENGAGEMENT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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