Lettre d'Option pour l'IS

Pour les sociétés de personnes souhaitant opter pour l'impôt sur les Sociétés.

L'option pour l'impôt sur les sociétés doit être notifiée au service des impôts avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS (art. 239 CGI). Hors délai, l'option ne prend effet que l'exercice suivant.
L'option est en principe irrévocable, mais une faculté de renonciation est ouverte jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée ; au-delà, elle devient définitive (art. 239, 1 CGI).
Le passage à l'IS emporte des conséquences fiscales immédiates (imposition des bénéfices en sursis, des plus-values latentes selon les cas). Mesurez l'impact avant d'opter.
L'option doit être signée par l'ensemble des associés ou par un représentant habilité à cet effet selon les statuts ; vérifiez l'habilitation du signataire.

Fondements juridiques

Article 206, 3 du Code général des impôts (sociétés pouvant opter pour l'impôt sur les sociétés)
Article 239 du CGI (modalités et caractère de l'option pour l'IS)
Article 239, 1 du CGI (faculté de renonciation à l'option jusqu'au cinquième exercice)
Article 22 de l'annexe IV au CGI (forme de la notification de l'option)

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OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

____________, ____________

SIREN : ____________

Siège social : ____________

Représentée par ____________

À l'attention de :

____________

Objet : Notification de l'option pour l'impôt sur les sociétés (articles 206, 3 et 239 du Code général des impôts)

Madame, Monsieur,

Au nom de la société désignée ci-dessus, j'ai l'honneur de vous notifier son option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en application des articles 206, 3 et 239 du Code général des impôts.

SITUATION ACTUELLE

OBJET DE L'OPTION

PORTÉE DE L'OPTION

SIGNATAIRE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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