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Lettre de signalement

Signaler des faits délictueux sans porter plainte formellement, conforme à l'article 40 du Code de procédure pénale.

  • Un signalement n'est pas une plainte : il n'emporte pas constitution de partie civile et ne déclenche pas automatiquement de poursuites. Le procureur apprécie librement les suites (art. 40 du Code de procédure pénale).
  • ATTENTION À LA DÉNONCIATION CALOMNIEUSE (art. 226-10 du Code pénal) : ne signalez que des faits dont vous avez une connaissance personnelle ou des indices sérieux. Une dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact, faite de mauvaise foi, est pénalement réprimée.
  • Restez factuel : exposez les faits, dates, lieux et personnes sans qualification péremptoire ni affirmation de culpabilité. La qualification pénale relève du parquet.
  • Si vous êtes une autorité constituée, un fonctionnaire ou un officier public ayant acquis la connaissance des faits dans l'exercice de vos fonctions, l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale vous impose d'aviser le procureur de la République.

Particulier, fonctionnaire, professionnel soumis à obligation de signalement, etc.

Procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction, de la résidence de la personne mise en cause ou du lieu de son arrestation. Une plainte adressée au mauvais parquet est transmise d'office, mais vous perdez plusieurs semaines.

Précisez la date ou la période. Important pour l'appréciation de la prescription par le parquet.

Identité ou éléments d'identification connus. Restez prudent et factuel.

Récit chronologique, précis et objectif. Évitez toute affirmation de culpabilité ; rapportez ce que vous avez constaté ou ce dont vous avez connaissance.

Documents, témoignages, échanges. Joignez les copies utiles.

Fondements juridiques

  • Article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale (signalement par toute autorité ou fonctionnaire)
  • Article 40 du Code de procédure pénale (appréciation des suites par le procureur)
  • Article 434-1 du Code pénal (obligation de dénoncer certains crimes)
  • Article 226-10 du Code pénal (dénonciation calomnieuse (vigilance))

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LETTRE DE SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

____________

____________

À ____________, le ____________

À ____________

Objet : Signalement de faits susceptibles de constituer une infraction (art. 40 du Code de procédure pénale)

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Monsieur le Procureur de la République,

I. PERSONNE(S) CONCERNÉE(S)

II. CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU

III. EXPOSÉ DES FAITS

IV. ÉLÉMENTS À L'APPUI

V. DEMANDE

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