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FSW Consulting

qui rédige ces modèles

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Lettre de mission en gestion de patrimoine

Lettre de mission encadrant une prestation de conseil patrimonial, conforme aux obligations d'information des CIF.

  • Si la mission inclut un conseil en investissements financiers, le prestataire doit être immatriculé à l'ORIAS et adhérer à une association agréée par l'AMF : mentionnez ces numéros, faute de quoi l'exercice est irrégulier.
  • Une déclaration d'adéquation doit être remise au client avant toute recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers (art. 325-7 RG AMF).
  • Le document d'entrée en relation (DER) et, le cas échéant, la lettre de mission, doivent être remis avant le début de la prestation.

Obligatoire si la mission comporte du conseil en investissements financiers.

Délimitez précisément ce qui est inclus et exclu.

Fondements juridiques

  • Article L541-8-1 du Code monétaire et financier (obligations des CIF)
  • Article 325-3 et suivants du Règlement général de l'AMF
  • Article L341-1 du Code monétaire et financier (démarchage)

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LETTRE DE MISSION

Conseil en gestion de patrimoine

ENTRE :

____________, ____________, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro ____________, représentée par ____________, ci-après « le Conseil »,

ET :

____________, demeurant ____________, ci-après « le Client »,

ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU CONSEIL

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 4 – INDÉPENDANCE ET CONFLITS D'INTÉRÊTS

ARTICLE 5 – HONORAIRES

ARTICLE 6 – DURÉE

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

39,00 €TTC

Complétez les 10 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 11 champs, dont 11 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.