Gestion de patrimoine
Reconnaissances de dette, lettres de mission et actes patrimoniaux respectant les exigences de preuve du Code civil.
Modèles du domaine Gestion de patrimoine
Reconnaissance de dette (essentielle)
Acte sous signature privée conforme à l'article 1376 du Code civil (mention manuscrite du montant), centré sur le remboursement et l'exigibilité anticipée.
25,00 €TTC
Lettre de mission en gestion de patrimoine
Lettre de mission encadrant une prestation de conseil patrimonial, conforme aux obligations d'information des CIF.
39,00 €TTC