Gestion de patrimoine
Reconnaissances de dette, lettres de mission et actes patrimoniaux respectant les exigences de preuve du Code civil.
Modèles du domaine Gestion de patrimoine
Reconnaissance de dette
Acte sous signature privée par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme à un créancier, conforme aux exigences de preuve de l'article 1376 du Code civil (mention manuscrite du montant en lettres et en chiffres).
14,90 €TTC
Lettre de mission – conseil en gestion de patrimoine
Lettre de mission encadrant une prestation de conseil patrimonial, conforme aux obligations d'information et de formalisation applicables aux conseillers en investissements financiers (CIF).
39,00 €TTC