RELANCE AMIABLE
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À l'attention de : ____________
La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.
Lettre de relance amiable
Première relance factuelle avant mise en demeure : rappel de la créance échue, sans faire courir les intérêts moratoires, avant un échéancier amiable.
- CETTE LETTRE N'EST PAS UNE MISE EN DEMEURE : les intérêts moratoires ne courent qu'à compter d'une interpellation suffisamment formelle (art. 1344 C. civ.). Si vous voulez les faire courir dès maintenant, envoyez directement notre modèle de mise en demeure plutôt que cette relance.
- GARDEZ UN TON FACTUEL : à ce stade, l'objectif est de recouvrer sans détériorer la relation commerciale. Une relance trop comminatoire n'apporte aucun avantage juridique supplémentaire et peut braquer un débiteur encore disposé à payer spontanément.
- Conservez une preuve d'envoi, même simple (accusé de lecture, copie d'e-mail horodatée) : en cas d'échec amiable, l'historique des relances démontre votre diligence devant le juge.
- N'enchaînez pas les relances indéfiniment : si celle-ci reste sans effet dans le délai imparti, passez à la mise en demeure formelle sans tarder — chaque jour perdu retarde le point de départ des intérêts et rapproche la prescription (5 ans, art. 2224 C. civ.).
Fondements juridiques
- Article 1344 du Code civil, mise en demeure : la présente lettre est délibérément rédigée pour ne PAS en constituer une, le point de départ des intérêts moratoires étant ainsi reporté à une interpellation ultérieure plus formelle
- Article 1231-6 du Code civil, point de départ des dommages-intérêts moratoires (subordonné à une mise en demeure)
- Article 2224 du Code civil, prescription de droit commun de cinq ans (à surveiller pendant la phase amiable)
- Article L441-10 du Code de commerce, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels (mentionnées à titre d'anticipation, non réclamées à ce stade)
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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente
Questions fréquentes
Sous quel format vais-je recevoir mon document ?
Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.
Puis-je modifier le document après l'achat ?
Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.
Ce document a-t-il une valeur juridique ?
Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Puis-je être remboursé après l'achat ?
Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
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