Finance & Comptabilité
Mises en demeure, échéanciers et protocoles conformes aux articles 1344 et suivants du Code civil et L441-10 du Code de commerce.
Modèles du domaine Finance & Comptabilité
Mise en demeure de payer
Mise en demeure formelle préalable à toute action en recouvrement : interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du Code civil, point de départ des intérêts moratoires.
12,90 €TTC