Lettre de rétractation – Achat immobilier (délai SRU)

Lettre permettant à l'acquéreur non professionnel d'exercer son droit de rétractation de dix jours après la signature d'un avant-contrat (promesse ou compromis de vente).

Le droit de rétractation de l'article L271-1 du CCH est réservé à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation. Il ne bénéficie pas à l'acquéreur professionnel ni, en principe, à l'acquéreur d'un local exclusivement à usage autre que d'habitation.
Le délai est de dix jours calendaires. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'avant-contrat ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Adressez impérativement votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen présentant des garanties équivalentes quant à la date de réception) AVANT l'expiration du délai : c'est la date d'expédition qui est prise en compte. Conservez la preuve d'envoi.
En cas de rétractation valablement exercée, le dépôt de garantie éventuellement versé doit vous être restitué dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation (art. L271-2 CCH), sans pénalité.

Fondements juridiques

Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (droit de rétractation de dix jours)
Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation (séquestre et restitution des sommes)
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU »
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (allongement du délai à dix jours)

Aperçu en direct

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LETTRE DE RÉTRACTATION D'UN AVANT-CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE

____________

À l'attention de ____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________, le ____________

Objet : Exercice du droit de rétractation – article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Madame, Monsieur,

J'ai signé, le ____________, une promesse synallagmatique de vente (compromis) portant sur le bien immobilier suivant :

____________

Cet avant-contrat m'a été notifié et j'en ai reçu communication le ____________.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

RESTITUTION DES SOMMES VERSÉES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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29,00 €TTC

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente