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Levée d'Option d'Achat

Formaliser la décision d'acheter suite à une promesse.

  • La levée d'option doit intervenir dans le délai et selon les formes strictement prévus par la promesse unilatérale de vente. Une levée tardive ou non conforme est inopérante et fait perdre le bénéfice de l'option ainsi que, le cas échéant, l'indemnité d'immobilisation.
  • Depuis la réforme du droit des contrats (art. 1124 C. civ.), la rétractation du promettant pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat si le bénéficiaire lève l'option : la vente est parfaite. Vérifiez néanmoins la rédaction de la promesse.
  • La levée de l'option ne dispense pas de réitérer la vente par acte authentique devant notaire, indispensable à la publication au service de la publicité foncière et à l'opposabilité aux tiers.
  • Si l'acquéreur est un particulier non professionnel et que le bien est à usage d'habitation, il bénéficie d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la notification de l'acte (art. L271-1 CCH) ; vérifiez que ce droit a été ou sera purgé.
  • Vérifiez la réalisation des conditions suspensives stipulées (obtention de prêt, purge des droits de préemption, absence de servitude) avant ou concomitamment à la levée d'option.

Identité complète de la personne titulaire de l'option d'achat qui décide de l'exercer.

Identité du propriétaire ayant consenti la promesse unilatérale de vente.

Date de signature de la promesse unilatérale de vente dont l'option est levée.

Une promesse de vente d'immeuble sous seing privé d'une durée supérieure à 18 mois doit être notariée (art. L290-1 CCH).

Désignation précise du bien immobilier objet de la promesse, avec références cadastrales et lots de copropriété.

Prix fixé dans la promesse, à reprendre à l'identique dans la levée d'option.

Terme fixé par la promesse au-delà duquel l'option ne peut plus être valablement exercée.

Sort de l'indemnité (souvent 10 % du prix) consignée lors de la promesse : elle s'impute sur le prix lorsque l'option est levée.

Office notarial devant lequel la vente sera réitérée par acte authentique.

Fondements juridiques

  • Article 1124 du Code civil (promesse unilatérale de vente)
  • Article 1583 du Code civil (formation de la vente par accord sur la chose et le prix)
  • Article 1589 du Code civil (promesse de vente valant vente)
  • Article 1601 du Code civil et articles 680 et suivants du CGI (enregistrement)
  • Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (délai de rétractation de l'acquéreur)

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LEVÉE D'OPTION D'ACHAT

Le présent acte vaut levée d'option et exercice du droit issu de la promesse unilatérale de vente ci-après visée, en application des articles 1124 et 1589 du Code civil.

ARTICLE 1 – LES PARTIES

ARTICLE 2 – RAPPEL DE LA PROMESSE

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DU BIEN

ARTICLE 4 – LEVÉE DE L'OPTION

ARTICLE 5 – PRIX

ARTICLE 6 – RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente