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FSW Consulting
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Location de terrain virtuel

Mise à disposition à titre onéreux d'une parcelle de terrain virtuel dans un métavers. Contrat de mise à disposition sui generis : le régime légal du bail immobilier n'est PAS applicable à un actif numérique.

  • Ne PAS calquer le bail immobilier : le régime locatif légal (baux d'habitation, baux commerciaux, droit au renouvellement, plafonnement des loyers) n'est PAS applicable à une parcelle virtuelle, qui est un actif numérique. Le présent contrat est une mise à disposition sui generis de droit commun (article 2).
  • Désignation de la parcelle : identifiez précisément la parcelle par ses coordonnées dans le métavers et l'identifiant on-chain (token ID, smart contract), à défaut l'objet du contrat est incertain (article 1).
  • Dépendance à la pérennité de la plateforme : la jouissance de la parcelle dépend de la survie et des règles de la plateforme tierce ; sa disparition peut priver le contrat d'objet ; prévoyez-en les conséquences (article 7).
  • Contrepartie en crypto-actifs : si la contrepartie est libellée en crypto, tenez compte de la volatilité et fixez une référence de conversion et une échéance de paiement datée (article 3).
  • Sous-location et usage : encadrez l'usage autorisé et la faculté de sous-mise à disposition ; un usage illicite peut engager la responsabilité du preneur et entraîner la sanction de la plateforme (articles 4 et 5).
  • La fiscalité de la contrepartie est à la charge de chaque partie pour sa part ; le contrat ne garantit ni la valeur de la parcelle ni aucun revenu.

Coordonnées dans le métavers, identifiant on-chain (token ID), adresse du smart contract et dimensions/caractéristiques.

Décrivez l'usage permis et les interdictions.

Encadrez la faculté de sous-louer la parcelle.

Montant, devise (fiat/crypto) et échéance de paiement.

Durée datée ; écartez expressément le droit au renouvellement des baux.

Délai daté de libération de la parcelle.

Conséquences de la disparition de la plateforme.

Adaptez selon le caractère transfrontalier.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats : la mise à disposition d'une parcelle virtuelle relève d'un contrat sui generis de droit commun, et NON du statut des baux d'habitation ou commerciaux, inapplicable à un actif numérique (à vérifier)
  • Code de la propriété intellectuelle — les droits sur les contenus déployés sur la parcelle restent régis par les licences applicables, indépendamment de la mise à disposition
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — qualification des éventuels jetons représentant la parcelle (à vérifier selon leur nature)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — traitement des données d'identité et d'adresse de portefeuille des parties

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CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLE VIRTUELLE (LOCATION DE TERRAIN VIRTUEL)

Contrat sui generis de mise à disposition, à titre onéreux, d'une parcelle de terrain virtuel. Le régime légal des baux immobiliers n'est pas applicable à cet actif numérique.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant / sis ____________, titulaire du portefeuille ____________, ci-après « le Concédant »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, titulaire du portefeuille ____________, ci-après « le Preneur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET DÉSIGNATION DE LA PARCELLE

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE JURIDIQUE

ARTICLE 3 – CONTREPARTIE

ARTICLE 4 – USAGE AUTORISÉ ET DROITS SUR LES CONTENUS

ARTICLE 5 – SOUS-MISE À DISPOSITION

ARTICLE 6 – DURÉE ET RESTITUTION

ARTICLE 7 – DÉPENDANCE À LA PÉRENNITÉ DE LA PLATEFORME

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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