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Location de terrain virtuel

Mise à disposition onéreuse d'une parcelle de terrain virtuel dans un métavers : contrat sui generis, le régime du bail immobilier n'étant pas applicable.

  • Ne PAS calquer le bail immobilier : le régime locatif légal (baux d'habitation, baux commerciaux, droit au renouvellement, plafonnement des loyers) n'est PAS applicable à une parcelle virtuelle, qui est un actif numérique. Le présent contrat est une mise à disposition sui generis de droit commun (article 2).
  • Désignation de la parcelle : identifiez précisément la parcelle par ses coordonnées dans le métavers et l'identifiant on-chain (token ID, smart contract), à défaut l'objet du contrat est incertain (article 1).
  • Dépendance à la pérennité de la plateforme : la jouissance de la parcelle dépend de la survie et des règles de la plateforme tierce ; sa disparition peut priver le contrat d'objet ; prévoyez-en les conséquences (article 7).
  • Contrepartie en crypto-actifs : si la contrepartie est libellée en crypto, tenez compte de la volatilité et fixez une référence de conversion et une échéance de paiement datée (article 3).
  • Sous-location et usage : encadrez l'usage autorisé et la faculté de sous-mise à disposition ; un usage illicite peut engager la responsabilité du preneur et entraîner la sanction de la plateforme (articles 4 et 5).
  • La fiscalité de la contrepartie est à la charge de chaque partie pour sa part ; le contrat ne garantit ni la valeur de la parcelle ni aucun revenu.

Coordonnées dans le métavers, identifiant on-chain (token ID), adresse du smart contract et dimensions/caractéristiques.

Décrivez l'usage permis et les interdictions.

Encadrez la faculté de sous-louer la parcelle.

Montant, devise (fiat/crypto) et échéance de paiement.

Durée datée ; écartez expressément le droit au renouvellement des baux.

Délai daté de libération de la parcelle.

Conséquences de la disparition de la plateforme.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon le caractère transfrontalier.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats : la mise à disposition d'une parcelle virtuelle relève d'un contrat sui generis de droit commun, et NON du statut des baux d'habitation ou commerciaux, inapplicable à un actif numérique (à vérifier)
  • Code de la propriété intellectuelle, les droits sur les contenus déployés sur la parcelle restent régis par les licences applicables, indépendamment de la mise à disposition
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), qualification des éventuels jetons représentant la parcelle (à vérifier selon leur nature)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement des données d'identité et d'adresse de portefeuille des parties

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CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLE VIRTUELLE (LOCATION DE TERRAIN VIRTUEL)

Contrat sui generis de mise à disposition, à titre onéreux, d'une parcelle de terrain virtuel. Le régime légal des baux immobiliers n'est pas applicable à cet actif numérique.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant / sis ____________, titulaire du portefeuille ____________, ci-après « le Concédant »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, titulaire du portefeuille ____________, ci-après « le Preneur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET DÉSIGNATION DE LA PARCELLE

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE JURIDIQUE

ARTICLE 3 – CONTREPARTIE

ARTICLE 4 – USAGE AUTORISÉ ET DROITS SUR LES CONTENUS

ARTICLE 5 – SOUS-MISE À DISPOSITION

ARTICLE 6 – DURÉE ET RESTITUTION

ARTICLE 7 – DÉPENDANCE À LA PÉRENNITÉ DE LA PLATEFORME

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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Modèle de location de terrain virtuel · FSW Consulting