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Mainlevée contrôle judiciaire

Demander la fin des obligations de pointage ou de caution imposées dans le cadre du contrôle judiciaire.

La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment, d'office, sur réquisitions du parquet ou sur demande de la personne (art. 140 CPP).
Le juge dispose d'un délai pour statuer sur la demande ; en l'absence de réponse dans le délai légal, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction.
Identifiez la juridiction compétente selon le stade : juge d'instruction pendant l'information, juridiction de jugement après renvoi (art. 141-1 CPP).
Motivez la demande par l'évolution de la situation : garanties de représentation renforcées, absence de risque de réitération, retentissement professionnel ou familial des obligations.

Magistrat / juridiction saisi(e)

Nom et prénoms du demandeur

Date et lieu de naissance du demandeur

Adresse du demandeur

Avocat (le cas échéant)

Avocat constitué, ou valeur par défaut si le demandeur agit en personne.

Numéro d'information / dossier

Date du placement sous contrôle judiciaire

Obligations actuelles du contrôle judiciaire

Listez les obligations en cours (pointage, interdiction de paraître, cautionnement, remise du passeport, etc.) telles qu'elles figurent à l'ordonnance.

Objet de la demande

Motifs de la demande

1. Sur le respect scrupuleux des obligations imposées

Depuis son placement sous contrôle judiciaire, le demandeur s'est conformé à l'intégralité des obligations mises à sa charge : [reprendre chaque obligation, présentations au commissariat, remise du passeport, interdiction de paraître, versement du cautionnement]. Aucun incident, aucun manquement ni aucune convocation pour non-respect n'a été relevé depuis le [date de placement].

2. Sur les garanties de représentation

Le demandeur justifie d'un domicile stable à [adresse], qu'il occupe depuis [durée] [joindre bail, quittance de loyer, facture d'énergie, avis de taxe foncière ou attestation d'hébergement]. Il exerce l'activité de [profession] auprès de [employeur] depuis [date] [joindre contrat de travail et derniers bulletins de salaire]. Ses attaches familiales sont établies : [conjoint, enfants à charge, scolarisation]. Ces éléments excluent tout risque de soustraction à la justice.

3. Sur la disparition des nécessités ayant justifié la mesure

Aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire ne se justifie qu'au regard des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté. En l'espèce, les investigations qui avaient motivé la mesure sont achevées : [auditions réalisées, expertises déposées le …, confrontations effectuées le …]. Le risque de pression sur les témoins ou de concertation frauduleuse est épuisé, les personnes concernées ayant déjà été entendues.

4. Sur la proportionnalité de la mesure

La mesure est en vigueur depuis [durée]. Les obligations de [pointage hebdomadaire / interdiction de sortie du territoire / interdiction de paraître] font aujourd'hui obstacle à [l'exercice de l'activité professionnelle / une prise en charge médicale / l'exercice du droit de visite], sans que cette atteinte soit justifiée par l'état d'avancement du dossier.

[Le cas échéant : à titre subsidiaire, le demandeur ne s'oppose pas au maintien de la seule obligation de [préciser], qui suffirait à garantir sa représentation.]

Argumentation rédigée fournie : adaptez chaque crochet à votre dossier et supprimez les branches sans objet. L'ordre suit les critères que le magistrat contrôle (art. 137 et 140 CPP).

Date de la demande

Fondements juridiques

Article 140 du Code de procédure pénale (mainlevée du contrôle judiciaire)
Article 141-1 du Code de procédure pénale (compétence du juge d'instruction puis de la juridiction de jugement)
Articles 138 et 139 du Code de procédure pénale (obligations du contrôle judiciaire)

Aperçu en direct

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DEMANDE DE MAINLEVÉE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

À : ____________.

POUR : ____________, ____________, demeurant ____________, assisté(e) ou représenté(e) par en personne.

Dossier : ____________.

I. RAPPEL DE LA MESURE

II. OBJET DE LA DEMANDE

III. MOTIFS

PAR CES MOTIFS

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