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Mandat de gestion locative

Contrat entre propriétaire et agence immobilière, conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

  • Le mandat de gestion doit être écrit, comporter un numéro d'inscription sur le registre des mandats du mandataire et préciser sa durée ainsi que les conditions de sa reconduction (loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972). Son absence est sanctionnée par la nullité.
  • Le mandataire doit être titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » et justifier d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les fonds détenus pour le compte du mandant.
  • La durée du mandat ne peut excéder dix ans ; une clause de reconduction tacite doit prévoir que le mandant peut y mettre fin à chaque échéance avec un préavis raisonnable.
  • Les pouvoirs du mandataire doivent être délimités : la signature d'un bail, l'exercice de poursuites ou la réalisation de travaux importants supposent une habilitation expresse.
  • Les honoraires de gestion doivent être déterminés et figurer au mandat ; toute rémunération non prévue est irrécouvrable.

Numéro de carte « gestion », préfecture/CCI de délivrance, garant financier et montant.

Numéro attribué par le mandataire sur son registre des mandats (loi Hoguet).

Adresse, nature, lots de copropriété, références cadastrales le cas échéant.

Précisez les actes autorisés et ceux nécessitant un accord préalable.

Au-delà de ce montant, l'accord exprès du mandant est requis.

Rémunération du mandataire, exprimée en pourcentage ou en forfait.

Durée maximale légale de dix ans.

Fondements juridiques

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant l'activité des agents immobiliers
  • Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (mentions obligatoires du mandat et carte professionnelle)
  • Articles 1984 et suivants du Code civil (mandat)
  • Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (mandat écrit, durée, limitation des pouvoirs)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs régissant les baux gérés)

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MANDAT DE GESTION LOCATIVE

(Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Mandat inscrit sous le numéro ____________ au registre des mandats du mandataire.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________,

Ci-après dénommé « le Mandant »,

ET :

____________, titulaire de ____________,

Ci-après dénommé « le Mandataire »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET BIENS GÉRÉS

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DES POUVOIRS

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU MANDANT

ARTICLE 5 – HONORAIRES

ARTICLE 6 – REDDITION DES COMPTES

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

ARTICLE 8 – ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

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