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Mandat de Représentation Fiscale

Désignez un tiers pour agir en votre nom auprès des impôts.

  • L'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité vise l'assujetti établi hors de l'Union européenne (et hors des États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative) qui réalise en France des opérations imposables à la TVA. Un assujetti établi dans l'UE n'a, en principe, pas à désigner de représentant mais s'immatricule directement.
  • Le représentant fiscal accrédité au sens de l'article 289 A du CGI est solidairement tenu au paiement de la TVA et des pénalités : il doit être accrédité par l'administration et accepte un engagement lourd. Ne confondez pas ce représentant solidaire avec un simple mandataire (déclarant) sans solidarité.
  • Le mandat doit délimiter précisément l'étendue des pouvoirs (déclaration, paiement, réponse aux demandes, contentieux) : un mandat trop large ou trop vague expose le mandant comme le mandataire.
  • La désignation doit être portée à la connaissance de l'administration fiscale ; le représentant unique doit être désigné pour l'ensemble des opérations réalisées en France.
  • En cas de cessation des fonctions du représentant, le mandant doit sans délai en désigner un nouveau pour rester en conformité : une carence interrompt la régularité de la situation TVA en France.

La représentation accréditée s'impose lorsque le mandant est établi hors de l'UE et hors États conventionnés.

Le représentant accrédité de l'article 289 A est solidaire du paiement de la TVA ; le mandataire déclarant ne l'est pas.

Délimitez le périmètre des opérations. Le représentant accrédité doit être unique pour l'ensemble des opérations françaises.

Énumérez précisément les actes autorisés (déclaration, paiement, échanges avec l'administration, le cas échéant contentieux).

Fondements juridiques

  • Article 289 A du Code général des impôts (représentant fiscal des assujettis non établis dans l'UE)
  • Article 1984 et suivants du Code civil (mandat)
  • Article 302 decies du Code général des impôts (obligations déclaratives)
  • Articles L286 B et suivants du Livre des procédures fiscales

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MANDAT DE REPRÉSENTATION FISCALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

____________, ____________, établie en ____________, représentée par ____________,

Ci-après dénommée « le Mandant »,

D'UNE PART,

ET :

____________, ____________, titulaire du numéro de TVA intracommunautaire ____________, représentée par ____________,

Ci-après dénommée « le Représentant fiscal » ou « le Mandataire »,

D'AUTRE PART.

PRÉAMBULE

Le Mandant, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et établi hors de l'Union européenne, réalise en France des opérations soumises à cette taxe. À ce titre, il est tenu, en application de l'article 289 A du Code général des impôts, de désigner un représentant fiscal accrédité. Le Mandataire accepte ce mandat dans les conditions ci-après.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DU MANDAT

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DES POUVOIRS

ARTICLE 3 – SOLIDARITÉ ET RESPONSABILITÉ

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU MANDANT

ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET ET DURÉE

ARTICLE 6 – INFORMATION DE L'ADMINISTRATION

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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