Aller au contenu
FSW Consulting
29,00 €TTC

4/13 champs requis

Aperçu en direct

4/13 champs requis

Mandat de Télédéclaration

Autoriser son expert-comptable à déclarer.

  • Le mandat de télédéclaration n'opère pas transfert de responsabilité : le contribuable mandant demeure seul redevable de l'impôt et responsable de l'exactitude des déclarations souscrites en son nom.
  • Précisez le périmètre du mandat (impôts, déclarations, télépaiement) et sa durée : un mandat trop large ou sans terme est source d'insécurité.
  • Pour les téléprocédures en mode EDI, le mandat doit être conservé par le partenaire EDI et présenté à l'administration sur demande ; assurez-vous de sa signature avant toute transmission.
  • La révocation du mandat doit être notifiée par écrit au mandataire et, le cas échéant, prise en compte dans les téléprocédures pour cesser toute transmission au nom du mandant.

L'EDI transite par un partenaire ; l'EFI correspond à la saisie en ligne sur l'espace professionnel.

Énumérez les impôts et déclarations couverts : TVA, résultats (liasse fiscale), CVAE, CFE, IS, etc.

Le télépaiement autorise le mandataire à initier le paiement des impôts par prélèvement sur le compte du mandant.

Précisez la durée et les modalités de renouvellement.

Fondements juridiques

  • Article 1649 quater B quater du Code général des impôts (obligation de télédéclaration des entreprises)
  • Article 1681 sexies du Code général des impôts (obligation de télépaiement)
  • Article 1984 du Code civil (définition du mandat)
  • Article L80 du Livre des procédures fiscales (responsabilité du contribuable mandant)

Aperçu en direct

4/13 champs requis

MANDAT DE TÉLÉDÉCLARATION ET DE TÉLÉPAIEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, SIREN ____________, dont le siège social est situé ____________, représentée par ____________,

Ci-après dénommée « le Mandant »,

D'UNE PART,

ET :

____________, Expert-comptable inscrit à l'Ordre, dont l'adresse professionnelle est ____________,

Ci-après dénommé « le Mandataire »,

D'AUTRE PART.

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT

ARTICLE 2 – NATURE DU MANDAT

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE

ARTICLE 4 – TÉLÉPAIEMENT

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU MANDANT

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉVOCATION

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 9 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente