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Mandat de télédéclaration

Autoriser son expert-comptable à déclarer, conforme à l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts.

  • Le mandat de télédéclaration n'opère pas transfert de responsabilité : le contribuable mandant demeure seul redevable de l'impôt et responsable de l'exactitude des déclarations souscrites en son nom.
  • Précisez le périmètre du mandat (impôts, déclarations, télépaiement) et sa durée : un mandat trop large ou sans terme est source d'insécurité.
  • Pour les téléprocédures en mode EDI, le mandat doit être conservé par le partenaire EDI et présenté à l'administration sur demande ; assurez-vous de sa signature avant toute transmission.
  • La révocation du mandat doit être notifiée par écrit au mandataire et, le cas échéant, prise en compte dans les téléprocédures pour cesser toute transmission au nom du mandant.

L'EDI transite par un partenaire ; l'EFI correspond à la saisie en ligne sur l'espace professionnel.

Énumérez les impôts et déclarations couverts : TVA, résultats (liasse fiscale), CVAE, CFE, IS, etc.

Le télépaiement autorise le mandataire à initier le paiement des impôts par prélèvement sur le compte du mandant.

Précisez la durée et les modalités de renouvellement.

Fondements juridiques

  • Article 1649 quater B quater du Code général des impôts (obligation de télédéclaration des entreprises)
  • Article 1681 sexies du Code général des impôts (obligation de télépaiement)
  • Article 1984 du Code civil (définition du mandat)
  • Article L80 du Livre des procédures fiscales (responsabilité du contribuable mandant)

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MANDAT DE TÉLÉDÉCLARATION ET DE TÉLÉPAIEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, SIREN ____________, dont le siège social est situé ____________, représentée par ____________,

Ci-après dénommée « le Mandant »,

D'UNE PART,

ET :

____________, Expert-comptable inscrit à l'Ordre, dont l'adresse professionnelle est ____________,

Ci-après dénommé « le Mandataire »,

D'AUTRE PART.

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT

ARTICLE 2 – NATURE DU MANDAT

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE

ARTICLE 4 – TÉLÉPAIEMENT

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU MANDANT

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉVOCATION

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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