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Mandat de vente exclusif

Mandat confiant la vente à une seule agence, conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les opérations immobilières.

  • Le mandat doit être écrit, comporter une durée déterminée et préciser les conditions de détermination de la rémunération ainsi que la partie qui en a la charge, à peine de nullité (art. 6 de la loi Hoguet et art. 78 du décret du 20 juillet 1972).
  • La clause d'exclusivité ne peut faire obstacle au droit du mandant de vendre par lui-même que dans les limites du mandat ; au-delà de trois mois, le mandant peut dénoncer l'exclusivité à tout moment moyennant un préavis de quinze jours (art. 78 du décret).
  • Lorsque le mandat est signé au domicile du mandant ou hors de l'établissement de l'agent, le mandant non professionnel bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours (art. L221-18 du Code de la consommation).
  • L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité et justifier d'une garantie financière ; le numéro du mandat doit être reporté sur un registre des mandats à peine de nullité.

Mention obligatoire au titre de la loi Hoguet.

Nature, surface, situation et caractéristiques du bien.

La détermination de la rémunération et la partie qui la supporte sont des mentions obligatoires.

Au-delà de trois mois, l'exclusivité est dénonçable avec préavis de 15 jours.

La signature hors établissement ouvre un droit de rétractation de 14 jours.

Fondements juridiques

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant les opérations sur les immeubles et fonds de commerce
  • Article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (mandat écrit obligatoire)
  • Articles 72 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (mentions du mandat)
  • Article L221-18 du Code de la consommation (droit de rétractation hors établissement)

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MANDAT DE VENTE EXCLUSIF

(Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Mandant »,

ET :

____________, dont le siège est situé ____________, titulaire de la ____________,

Ci-après dénommée « le Mandataire »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT

ARTICLE 2 – PRIX

ARTICLE 3 – EXCLUSIVITÉ

ARTICLE 4 – DURÉE

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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Modèle de mandat de vente exclusif · FSW Consulting