Mandat de vente exclusif

Confiez la vente à une seule agence pour plus d'efficacité.

Le mandat doit être écrit, comporter une durée déterminée et préciser les conditions de détermination de la rémunération ainsi que la partie qui en a la charge, à peine de nullité (art. 6 de la loi Hoguet et art. 78 du décret du 20 juillet 1972).
La clause d'exclusivité ne peut faire obstacle au droit du mandant de vendre par lui-même que dans les limites du mandat ; au-delà de trois mois, le mandant peut dénoncer l'exclusivité à tout moment moyennant un préavis de quinze jours (art. 78 du décret).
Lorsque le mandat est signé au domicile du mandant ou hors de l'établissement de l'agent, le mandant non professionnel bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours (art. L221-18 du Code de la consommation).
L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité et justifier d'une garantie financière ; le numéro du mandat doit être reporté sur un registre des mandats à peine de nullité.

Dénomination de l'agence (mandataire)

Carte professionnelle et garantie financière

Mention obligatoire au titre de la loi Hoguet.

Adresse de l'agence

Nom et prénom du mandant (vendeur)

Adresse du mandant

Désignation du bien à vendre

Nature, surface, situation et caractéristiques du bien.

Adresse du bien

Prix de présentation à la vente

Rémunération de l'agence et partie qui en a la charge

La détermination de la rémunération et la partie qui la supporte sont des mentions obligatoires.

Durée du mandat

Au-delà de trois mois, l'exclusivité est dénonçable avec préavis de 15 jours.

Lieu de signature du mandat

La signature hors établissement ouvre un droit de rétractation de 14 jours.

Date de signature

Fondements juridiques

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant les opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (mandat écrit obligatoire)
Articles 72 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (mentions du mandat)
Article L121-21 du Code de la consommation (droit de rétractation hors établissement)

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MANDAT DE VENTE EXCLUSIF

(Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 — décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Mandant »,

ET :

____________, dont le siège est situé ____________, titulaire de la ____________,

Ci-après dénommée « le Mandataire »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT

ARTICLE 2 – PRIX

ARTICLE 3 – EXCLUSIVITÉ

ARTICLE 4 – DURÉE

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente