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Mandat de vente simple (non exclusif)

Permet de confier la vente d'un bien à une ou plusieurs agences tout en conservant la faculté de vendre soi-même. Mandat non exclusif, loi Hoguet.

  • Le mandat de vente doit, à peine de nullité (loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972), être écrit, daté, comporter un numéro d'inscription sur le registre des mandats de l'agent, préciser sa durée et les conditions de la rémunération ainsi que la partie qui en a la charge.
  • Le mandat simple est non exclusif : le mandant conserve le droit de vendre par lui-même ou de confier le bien à d'autres agents ; la commission n'est due qu'à l'agent par l'entremise effective duquel la vente est conclue.
  • Lorsque le mandat est signé hors de l'établissement de l'agent (au domicile du mandant, par exemple), le mandant non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours (art. L221-18 du Code de la consommation), et aucune somme ne peut être perçue avant l'expiration de ce délai.
  • La commission n'est exigible qu'une fois la vente effectivement conclue et constatée dans un acte authentique ; aucune rémunération n'est due si l'opération n'aboutit pas.

Carte « Transactions » délivrée en application de la loi Hoguet, avec la CCI de rattachement.

Mention obligatoire à peine de nullité (décret du 20 juillet 1972).

Adresse, nature, surface, références cadastrales, lot de copropriété le cas échéant.

Précisez le montant ou le taux et la partie qui en a la charge (mention obligatoire).

Le mandat doit être à durée déterminée ; précisez ses conditions de renouvellement.

Si la signature a lieu hors de l'établissement de l'agent, le délai de rétractation de 14 jours s'applique.

Fondements juridiques

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant les activités d'entremise immobilière
  • Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (mentions obligatoires du mandat, numéro et durée)
  • Articles 1984 et suivants du Code civil (mandat)
  • Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (droit de rétractation hors établissement)

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MANDAT DE VENTE SIMPLE (NON EXCLUSIF)

(Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet »)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Mandant »,

ET :

____________, dont l'établissement est situé ____________, titulaire de la carte professionnelle n° ____________,

Ci-après dénommé « le Mandataire »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Mandat inscrit au registre des mandats sous le numéro ____________.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT

ARTICLE 2 – PRIX

ARTICLE 3 – CARACTÈRE NON EXCLUSIF

ARTICLE 4 – HONORAIRES

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

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