Mandat Défense Pénale

Pouvoir donné à l'avocat pour vous représenter.

L'avocat tient son droit d'assister et de représenter son client de la loi du 31 décembre 1971 ; le présent mandat formalise la mission et ne se substitue pas aux règles déontologiques qui s'imposent à l'avocat.
Depuis la loi du 10 août 2015, une convention d'honoraires écrite est en principe obligatoire (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971) : les honoraires ci-dessous doivent être complétés ou renvoyés à une convention distincte.
En matière criminelle et pour certaines audiences, la représentation sans comparution personnelle du prévenu est limitée : vérifiez que la procédure autorise la représentation envisagée (art. 411 et suivants du Code de procédure pénale).
Le mandat ne couvre pas l'aide juridictionnelle : si le client en bénéficie, les modalités financières relèvent d'un régime distinct.

Identité du client (mandant)

Identité de l'avocat (mandataire)

Barreau de l'avocat

Procédure concernée

Nature de la procédure, juridiction, qualification des faits et références connues.

Qualité du client dans la procédure

Statut procédural déterminant l'étendue des actes que l'avocat pourra accomplir.

Étendue de la mission

Précisez l'étendue de la mission confiée (instruction, audience, voies de recours, etc.).

Honoraires

Renvoyez à une convention d'honoraires écrite, obligatoire en principe.

Lieu

Date

Fondements juridiques

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 6.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (secret professionnel)
Articles 417 et suivants du Code de procédure pénale (assistance et représentation du prévenu)
Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (convention d'honoraires)

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MANDAT DE DÉFENSE PÉNALE

Le présent mandat est établi en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

ENTRE :

____________,

Ci-après dénommé(e) « le Mandant »,

ET :

____________, avocat inscrit au ____________,

Ci-après dénommé(e) « l'Avocat ».

I. OBJET DU MANDAT

II. ÉTENDUE DE LA MISSION

III. OBLIGATIONS DE L'AVOCAT

IV. OBLIGATIONS DU MANDANT

V. HONORAIRES

VI. DURÉE ET FIN DU MANDAT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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