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Mandat de gestion de portefeuille crypto

Mandat de gestion d'un portefeuille de crypto-actifs, sans garantie de capital ni de rendement : profil de risque, rémunération et reporting.

  • AUCUNE garantie de capital ni de rendement : la gestion est conduite aux risques exclusifs du mandant ; le capital investi peut être partiellement ou totalement perdu et aucune performance n'est promise (article 2).
  • RISQUE DE REQUALIFICATION : la gestion de portefeuille de crypto-actifs pour le compte de tiers peut relever du régime PSCA, voire être requalifiée en service d'investissement selon la nature des actifs gérés ; faites valider la qualification et l'éventuel agrément par un conseil (article 3).
  • Profil de risque : un questionnaire d'adéquation et un profil de risque écrit, datés et signés, sont indispensables ; une gestion inadaptée au profil engage la responsabilité du gestionnaire (article 4).
  • Rémunération : évitez une rémunération exclusivement assise sur un honoraire de résultat (incitation au risque excessif) ; privilégiez une part fixe et plafonnez la part variable (article 5).
  • Volatilité, perte totale et irréversibilité : les crypto-actifs sont volatils, les transferts on-chain sont irréversibles et la valeur du portefeuille peut chuter à zéro.
  • La fiscalité des plus-values est à la charge exclusive du mandant (art. 150 VH bis du CGI ; déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger via le formulaire 3916-bis).

Définissez l'étendue des pouvoirs (discrétionnaire ou sur instruction) et les limites.

Délimitez l'univers d'investissement autorisé.

Le profil doit résulter d'un questionnaire d'adéquation daté et signé.

Adéquation du mandat au profil ; mise à jour en cas de changement.

Privilégiez une part fixe ; plafonnez toute part variable et excluez le résultat exclusif.

Fréquence et contenu du reporting.

Le mandat est révocable ; précisez le préavis du mandataire et la restitution.

Plafond chiffré, sauf faute lourde ou dolosive ; ne couvre pas les pertes de marché.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Le for du domicile du mandant protège le consommateur le cas échéant.

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), service de gestion de portefeuille de crypto-actifs et information loyale, claire et non trompeuse (à vérifier selon le service rendu)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et risque de qualification en service sur crypto-actifs (à vérifier)
  • Code monétaire et financier, service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers : risque de requalification selon la nature des actifs gérés (à vérifier, sans numéro d'agrément inventé)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit du mandat et des contrats (articles 1984 et suivants du Code civil pour le mandat ; obligations, révocation)
  • Article 1218 du Code civil (force majeure)
  • Article 150 VH bis du Code général des impôts, imposition des plus-values d'actifs numériques des particuliers (fiscalité à la charge du mandant)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement des données du mandant (KYC, profil de risque)

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MANDAT DE GESTION DE PORTEFEUILLE DE CRYPTO-ACTIFS

Mandat de gestion d'un portefeuille de crypto-actifs conclu aux risques exclusifs du mandant, sans aucune garantie de capital ni de rendement.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Mandataire »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, ci-après « le Mandant »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET ABSENCE DE GARANTIE

ARTICLE 3 – STATUT RÉGLEMENTAIRE ET RISQUE DE REQUALIFICATION

ARTICLE 4 – PROFIL DE RISQUE ET ADÉQUATION

ARTICLE 5 – ÉTENDUE DU MANDAT ET UNIVERS D'INVESTISSEMENT

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 7 – REPORTING

ARTICLE 8 – RÉVOCATION ET FIN DU MANDAT

ARTICLE 9 – RISQUES ET FISCALITÉ

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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