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Mandat de gestion de portefeuille de crypto-actifs

Mandat confiant la gestion d'un portefeuille de crypto-actifs, sans aucune garantie de capital ni de rendement, avec profil de risque, rémunération encadrée, reporting, signalement du risque de requalification (service d'investissement / PSAN-PSCA) et révocation.

  • AUCUNE garantie de capital ni de rendement : la gestion est conduite aux risques exclusifs du mandant ; le capital investi peut être partiellement ou totalement perdu et aucune performance n'est promise (article 2).
  • RISQUE DE REQUALIFICATION : la gestion de portefeuille de crypto-actifs pour le compte de tiers peut relever du régime PSCA, voire être requalifiée en service d'investissement selon la nature des actifs gérés ; faites valider la qualification et l'éventuel agrément par un conseil (article 3).
  • Profil de risque : un questionnaire d'adéquation et un profil de risque écrit, datés et signés, sont indispensables ; une gestion inadaptée au profil engage la responsabilité du gestionnaire (article 4).
  • Rémunération : évitez une rémunération exclusivement assise sur un honoraire de résultat (incitation au risque excessif) ; privilégiez une part fixe et plafonnez la part variable (article 5).
  • Volatilité, perte totale et irréversibilité : les crypto-actifs sont volatils, les transferts on-chain sont irréversibles et la valeur du portefeuille peut chuter à zéro.
  • La fiscalité des plus-values est à la charge exclusive du mandant (art. 150 VH bis du CGI ; déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger via le formulaire 3916-bis).

Définissez l'étendue des pouvoirs (discrétionnaire ou sur instruction) et les limites.

Délimitez l'univers d'investissement autorisé.

Le profil doit résulter d'un questionnaire d'adéquation daté et signé.

Adéquation du mandat au profil ; mise à jour en cas de changement.

Privilégiez une part fixe ; plafonnez toute part variable et excluez le résultat exclusif.

Fréquence et contenu du reporting.

Le mandat est révocable ; précisez le préavis du mandataire et la restitution.

Plafond chiffré, sauf faute lourde ou dolosive ; ne couvre pas les pertes de marché.

Le for du domicile du mandant protège le consommateur le cas échéant.

Fondements juridiques

  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — service de gestion de portefeuille de crypto-actifs et information loyale, claire et non trompeuse (à vérifier selon le service rendu)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et risque de qualification en service sur crypto-actifs (à vérifier)
  • Code monétaire et financier — service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers : risque de requalification selon la nature des actifs gérés (à vérifier, sans numéro d'agrément inventé)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit du mandat et des contrats (articles 1984 et suivants du Code civil pour le mandat ; obligations, révocation)
  • Article 1218 du Code civil — force majeure
  • Article 150 VH bis du Code général des impôts — imposition des plus-values d'actifs numériques des particuliers (fiscalité à la charge du mandant)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — traitement des données du mandant (KYC, profil de risque)

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MANDAT DE GESTION DE PORTEFEUILLE DE CRYPTO-ACTIFS

Mandat de gestion d'un portefeuille de crypto-actifs conclu aux risques exclusifs du mandant, sans aucune garantie de capital ni de rendement.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « le Mandataire »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, ci-après « le Mandant »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET ABSENCE DE GARANTIE

ARTICLE 3 – STATUT RÉGLEMENTAIRE ET RISQUE DE REQUALIFICATION

ARTICLE 4 – PROFIL DE RISQUE ET ADÉQUATION

ARTICLE 5 – ÉTENDUE DU MANDAT ET UNIVERS D'INVESTISSEMENT

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 7 – REPORTING

ARTICLE 8 – RÉVOCATION ET FIN DU MANDAT

ARTICLE 9 – RISQUES ET FISCALITÉ

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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