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Mandat protection future

Prévoyez qui gérera vos biens si vous devenez incapable, conforme aux articles 477 et suivants du Code civil.

  • Le mandat ne prend effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, constaté par un certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (art. 481 C. civ.). Le mandataire présente alors le mandat et le certificat au greffe du tribunal pour visa.
  • Le mandat sous seing privé est limité aux actes d'administration ; pour permettre des actes de disposition (vente d'un bien immobilier, par exemple), le mandat doit être établi par acte notarié (art. 489 et 490 C. civ.).
  • Le mandataire doit être une personne de confiance jouissant de la capacité civile : il rend compte de sa gestion et doit éviter tout conflit d'intérêts. Désignez si possible un mandataire suppléant.
  • Le mandat de protection future n'entraîne pas l'incapacité du mandant tant qu'il n'a pas pris effet : tant que le mandant conserve ses facultés, il continue d'exercer pleinement ses droits.

Personne de confiance jouissant de la pleine capacité civile.

Recommandé : désignez une personne appelée à remplacer le mandataire empêché.

Les actes de disposition exigent la forme notariée.

Détaillez les actes confiés au mandataire.

Modalités de protection de la personne.

Inventaire et reddition de comptes.

Fondements juridiques

  • Articles 477 et suivants du Code civil (mandat de protection future)
  • Article 477 du Code civil (faculté de désigner un mandataire pour le jour où l'on ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts)
  • Article 479 du Code civil (étendue de la protection : personne et biens)
  • Article 481 du Code civil (prise d'effet sur constatation médicale de l'altération des facultés)
  • Article 492 du Code civil (forme notariée du mandat de protection future)

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MANDAT DE PROTECTION FUTURE (ARTICLES 477 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL)

Je soussigné(e) ____________, ci-après « le Mandant », jouissant à ce jour de la pleine capacité juridique, déclare établir le présent mandat de protection future afin d'organiser à l'avance ma protection pour le jour où je ne serai plus en mesure de pourvoir seul(e) à mes intérêts.

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU MANDATAIRE

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DU MANDAT

ARTICLE 3 – POUVOIRS RELATIFS AUX BIENS

ARTICLE 4 – POUVOIRS RELATIFS À LA PERSONNE

ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET

ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE LA GESTION

ARTICLE 7 – FIN DU MANDAT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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