Mandat Recherche Acquéreur

Contrat pour chasseur immobilier.

Le mandat de recherche relève de la loi Hoguet : il doit être écrit, comporter un numéro inscrit sur un registre des mandats, préciser la durée, les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge (art. 6 de la loi du 2 janvier 1970 et art. 73 et 78 du décret de 1972).
L'agent doit être titulaire d'une carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et justifier d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Aucune somme ne peut être exigée ou perçue par l'agent avant que l'opération ne soit effectivement conclue et constatée par un acte écrit (art. 6 de la loi du 2 janvier 1970). Toute clause contraire est nulle.
Lorsque le mandat est signé hors établissement ou à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours (art. L221-18 du Code de la consommation) ; le bordereau de rétractation doit être annexé.
Précisez le caractère exclusif ou non du mandat : une clause d'exclusivité doit être stipulée en caractères très apparents et ne peut être assortie que d'une durée déterminée.

Dénomination de l'agence / chasseur

Forme, RCS et siège du mandataire

N° de carte professionnelle et CCI émettrice

Carte « transactions sur immeubles » délivrée par la CCI (loi Hoguet).

Garantie financière (organisme et montant)

Nom du mandant (acquéreur)

Adresse du mandant

Critères du bien recherché

Plus les critères sont précis, plus la mission est encadrée.

Budget maximum (€)

Durée du mandat

Durée déterminée obligatoire ; précisez les conditions de reconduction le cas échéant.

Type de mandat

Le mandat exclusif interdit au mandant de recourir à un autre intermédiaire ou de traiter seul.

Honoraires de l'agent

Précisez l'assiette, le taux ou le forfait. Aucune somme ne peut être perçue avant la conclusion de l'opération.

Lieu de signature

Date de signature

Fondements juridiques

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (mandat écrit obligatoire)
Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (mentions du mandat)
Article L121-21 du Code de la consommation (droit de rétractation hors établissement)

Aperçu en direct

2/13 champs requis

MANDAT DE RECHERCHE D'UN BIEN IMMOBILIER

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________, titulaire de la carte professionnelle n° ____________, bénéficiant de la garantie financière suivante : ____________,

Ci-après dénommé « le Mandataire »,

ET :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Mandant »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Le présent mandat est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT

ARTICLE 2 – NATURE DU MANDAT

ARTICLE 3 – MISSION DU MANDATAIRE

ARTICLE 4 – DURÉE

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU MANDANT

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 8 – RÉSILIATION ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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