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Mandat de recherche immobilière

Contrat confiant à un professionnel titulaire de la carte transaction la recherche d'un bien immobilier, conforme à la loi Hoguet.

  • Le mandataire doit être titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et justifier d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Vérifiez ces éléments avant toute signature.
  • Le mandat doit obligatoirement être écrit, limité dans le temps et porter un numéro d'inscription sur le registre des mandats (art. 72 du décret de 1972). À défaut, il est nul et la rémunération n'est pas due.
  • La rémunération n'est due qu'en cas de réalisation effective de l'opération : aucune somme d'argent ne peut être exigée du mandant avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte (art. 6 de la loi Hoguet). Toute clause contraire est réputée non écrite.
  • Lorsque le mandat est signé hors établissement (au domicile du mandant par exemple), le mandant consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours (art. L221-18 du Code de la consommation) qu'il convient de mentionner et de ne pas confondre avec la durée du mandat.

Numéro de carte « Transaction », autorité de délivrance et garant financier (loi Hoguet).

Type de bien, surface, localisation, budget maximal et critères impératifs. Plus c'est précis, mieux le mandat est exécuté.

Le mandat doit être limité dans le temps (loi Hoguet).

Rémunération due uniquement en cas de réalisation effective de l'opération.

Fondements juridiques

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet »
  • Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (application de la loi Hoguet)
  • Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (mandat écrit obligatoire)
  • Article 78 du décret du 20 juillet 1972 (mentions et numérotation du mandat)
  • Articles L221-1 et suivants du Code de la consommation (droit de rétractation hors établissement)

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MANDAT DE RECHERCHE IMMOBILIÈRE

Le présent mandat est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Il est inscrit au registre des mandats sous un numéro d'ordre conformément à l'article 72 dudit décret.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________, ci-après dénommé « le Mandant »,

ET :

____________, agissant en qualité de mandataire, titulaire de la ____________, ci-après dénommé « le Mandataire ».

ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT

ARTICLE 2 – NATURE DU MANDAT

ARTICLE 3 – DURÉE

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU MANDANT

ARTICLE 5 – HONORAIRES

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE

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