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Mise en demeure pour charges de copropriété

Pour syndics bénévoles : réclamer les charges aux copropriétaires, conforme à la loi du 10 juillet 1965.

  • La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou acte de commissaire de justice) : elle fait courir les intérêts moratoires et conditionne, le cas échéant, l'application de l'article 19-2 de la loi de 1965.
  • En vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de versement d'une provision exigible du budget prévisionnel, et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours, les autres provisions non encore échues du budget prévisionnel deviennent immédiatement exigibles.
  • Seul le syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, a qualité pour réclamer les charges et, le cas échéant, agir en justice après y avoir été autorisé par l'assemblée générale lorsque cette autorisation est requise.
  • Vérifiez que les charges réclamées résultent de comptes approuvés ou d'appels de fonds régulièrement votés en assemblée générale ; une réclamation portant sur des sommes non votées serait contestable.
  • Conservez la preuve de l'envoi et de la réception : elle est indispensable au calcul du point de départ des intérêts et à toute action ultérieure devant le tribunal judiciaire.

Identité du syndic et désignation du syndicat des copropriétaires qu'il représente.

Identité et adresse du copropriétaire défaillant ainsi que le numéro de son ou ses lots.

Montant en chiffres et en lettres des charges impayées.

Détail des appels de fonds impayés, avec dates et trimestres concernés, issus de comptes ou budgets votés en assemblée générale.

Le délai de trente jours est requis pour déclencher l'exigibilité anticipée des provisions futures (art. 19-2 loi 1965).

Compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires sur lequel le règlement doit être effectué.

Fondements juridiques

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété des immeubles bâtis)
  • Article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (obligation aux charges)
  • Article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (exigibilité des provisions à défaut de paiement)
  • Article 1231-6 du Code civil (intérêts moratoires)
  • Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur)

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MISE EN DEMEURE DE PAYER LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

EXPÉDITEUR

DESTINATAIRE

OBJET

ARTICLE 1 – RAPPEL DES OBLIGATIONS

ARTICLE 2 – SOMMES DUES

ARTICLE 3 – MISE EN DEMEURE

ARTICLE 4 – CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT

ARTICLE 5 – RÉSERVES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Modèle de mise en demeure pour charges de copropriété · FSW Consulting