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Mise en Demeure de Faire

Contraindre quelqu'un à exécuter une obligation (travaux...).

  • La mise en demeure de faire vise à obtenir l'exécution en nature d'une obligation (réaliser des travaux, livrer, achever une prestation) sur le fondement de l'article 1221 du Code civil ; elle constitue un préalable utile, voire nécessaire, avant toute action en justice.
  • L'exécution forcée en nature peut être écartée s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier (art. 1221 du Code civil) : adaptez votre demande en conséquence.
  • Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice, afin de disposer d'une preuve de la date et de la réception ; conservez une copie et les justificatifs.
  • Fixez un délai d'exécution raisonnable et proportionné à la nature des travaux ou de la prestation demandée. À l'expiration de ce délai, vous pourrez, après autorisation du juge en principe, faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais du débiteur (art. 1222 du Code civil).
  • Vérifiez que l'obligation invoquée existe bien (contrat, devis signé, commande acceptée) et qu'elle est exigible : une mise en demeure fondée sur une obligation incertaine est inopérante.

Indiquez le contrat, le devis ou la commande : date, objet, références. C'est le titre de votre demande.

Décrivez précisément ce que le débiteur doit faire (travaux, livraison, achèvement).

Exposez ce qui n'a pas été exécuté, les retards, malfaçons ou abandons de chantier, avec dates.

Délai raisonnable, proportionné à la nature de l'obligation.

Fondements juridiques

  • Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur)
  • Article 1221 du Code civil (exécution forcée en nature de l'obligation)
  • Article 1222 du Code civil (faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais du débiteur)
  • Article 1231-1 du Code civil (dommages et intérêts en cas d'inexécution)
  • Article 1344-1 du Code civil (effets de la mise en demeure)

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MISE EN DEMEURE DE FAIRE

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À : ____________

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure d'exécuter votre obligation (articles 1344 et 1221 du Code civil)

Madame, Monsieur,

I – RAPPEL DE L'OBLIGATION

II – LE MANQUEMENT CONSTATÉ

III – MISE EN DEMEURE

IV – CONSÉQUENCES À DÉFAUT D'EXÉCUTION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente