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FSW Consulting

qui rédige ces modèles

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Mise en demeure de livrer

Lorsque le bien commandé n'arrive pas, interpellation formelle du vendeur (art. 1344 du Code civil).

  • La mise en demeure (art. 1344 C. civ.) est le préalable nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires, ouvrir le droit aux dommages-intérêts et permettre la résolution. Elle doit être écrite, non équivoque et interpeller le débiteur de manière suffisante.
  • En matière de vente, l'article 1610 du Code civil permet à l'acheteur, faute de délivrance dans le temps convenu, de demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, ainsi que des dommages-intérêts (art. 1611).
  • Accordez un délai d'exécution raisonnable et précis. Une mise en demeure sans délai déterminé affaiblit l'action ultérieure en résolution ou en exécution forcée.
  • Conservez la preuve de l'envoi et de sa réception (lettre recommandée avec accusé de réception), élément essentiel pour dater la mise en demeure et son point de départ.
  • Pour un contrat conclu avec un consommateur, des dispositions protectrices spécifiques du Code de la consommation peuvent s'ajouter ; ce modèle vise la mise en demeure de droit commun.

Personne qui a commandé le bien et n'a pas été livrée.

Professionnel ou particulier tenu de livrer le bien.

Identifiez la commande ou le contrat de vente concerné.

Décrivez le bien dont la livraison n'a pas eu lieu.

Montant déjà réglé (acompte ou totalité). Laissez « […] » si aucun paiement.

Date à laquelle le bien aurait dû être livré.

Délai raisonnable laissé au vendeur pour s'exécuter avant les sanctions.

Fondements juridiques

  • Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur)
  • Article 1610 du Code civil (défaut de délivrance par le vendeur dans le temps convenu)
  • Article 1611 du Code civil (dommages-intérêts pour défaut de délivrance)
  • Article 1217 du Code civil (sanctions de l'inexécution contractuelle)
  • Article 1221 du Code civil (exécution forcée en nature de l'obligation)

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MISE EN DEMEURE DE LIVRER

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________

____________

À l'attention de ____________

____________

OBJET : Mise en demeure de livrer, commande ____________

Madame, Monsieur,

Aux termes de ma commande référencée ____________, vous vous êtes engagé(e) à me livrer le bien suivant :

____________

La livraison de ce bien était convenue pour le ____________. À la date des présentes, je constate que cette livraison n'est toujours pas intervenue, et ce malgré l'écoulement du terme convenu.

J'ai pour ma part exécuté mes obligations, ayant versé la somme de […].

RAPPEL DE VOS OBLIGATIONS

MISE EN DEMEURE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

35,00 €TTC

Complétez les 9 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 11 champs, dont 10 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.