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Mise en demeure entre particuliers

Courrier recommandé avant poursuites, entre particuliers : interpellation au sens de l'article 1344 du Code civil, intérêts moratoires et charge de la preuve.

  • La mise en demeure est le préalable qui fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1 et 1231-6 du Code civil). Elle doit interpeller clairement le débiteur en lui réclamant le paiement et en lui impartissant un délai.
  • Envoyez impérativement la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve d'envoi : ces éléments seront nécessaires en cas de procédure ultérieure.
  • Assurez-vous que la créance est certaine, liquide et exigible : son montant doit être déterminé et le terme échu. À défaut, le débiteur pourra contester la demande.
  • La mention « sous huitaine » ou tout autre délai doit être raisonnable. À l'expiration du délai sans paiement, vous pourrez saisir le juge (injonction de payer, assignation) selon le montant et la nature de la créance.

Précisez le fait générateur : contrat, prêt, facture, prestation, jugement, etc., avec dates et références.

Indiquez le montant exact restant dû, en chiffres et en lettres.

Date à laquelle le paiement aurait dû intervenir.

Délai raisonnable laissé au débiteur avant toute action en justice.

Fondements juridiques

  • Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur)
  • Article 1344-1 du Code civil (intérêts moratoires à compter de la mise en demeure)
  • Article 1231-6 du Code civil (dommages-intérêts moratoires au taux légal)
  • Article 1353 du Code civil (charge de la preuve de l'obligation)

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MISE EN DEMEURE DE PAYER

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________

____________

À ____________

____________

OBJET : Mise en demeure de payer, Article 1344 du Code civil

Madame, Monsieur,

I. RAPPEL DE LA CRÉANCE

II. SOMME RÉCLAMÉE

III. MISE EN DEMEURE

IV. CONSÉQUENCES À DÉFAUT DE PAIEMENT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 11 champs, dont 10 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.

Modèle de mise en demeure entre particuliers · FSW Consulting