MISE EN DEMEURE DE PAYER
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À l'attention de : ____________
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Mise en demeure de payer (B2B)
Mise en demeure préalable au recouvrement d'une créance professionnelle : interpellation au sens de l'article 1344 du Code civil et intérêts moratoires.
- Pour constituer une mise en demeure valable, l'écrit doit interpeller clairement le débiteur de payer et mentionner expressément qu'il s'agit d'une « mise en demeure ». Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez la preuve d'envoi et de réception.
- La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires (art. 1344-1 C. civ.) et constitue un préalable utile, voire nécessaire, à une procédure d'injonction de payer ou à une assignation.
- Vérifiez que la créance n'est pas prescrite : 5 ans en droit commun (art. 2224 C. civ.), 2 ans pour un professionnel à l'égard d'un consommateur (art. L218-2 C. consommation).
- B2B ou B2C : l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard de plein droit (art. L441-10 C. com.) ne sont dues qu'entre professionnels. Les réclamer à un particulier est infondé et fragilise la mise en demeure, a fortiori si le débiteur est un consommateur, dont la prescription est de 2 ans seulement.
Fondements juridiques
- Article 1344 du Code civil (mise en demeure)
- Article 1231-6 du Code civil (dommages-intérêts moratoires)
- Article L441-10 du Code de commerce (B2B : pénalités et indemnité de 40 €)
- Article 1344-1 du Code civil (intérêts au taux légal)
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