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Mise en demeure de payer

Mise en demeure formelle préalable à toute action en recouvrement : interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du Code civil, point de départ des intérêts moratoires.

  • Pour constituer une mise en demeure valable, l'écrit doit interpeller clairement le débiteur de payer et mentionner expressément qu'il s'agit d'une « mise en demeure ». Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez la preuve d'envoi et de réception.
  • La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires (art. 1344-1 C. civ.) et constitue un préalable utile, voire nécessaire, à une procédure d'injonction de payer ou à une assignation.
  • Vérifiez que la créance n'est pas prescrite : 5 ans en droit commun (art. 2224 C. civ.), 2 ans pour un professionnel à l'égard d'un consommateur (art. L218-2 C. consommation).
  • B2B ou B2C : l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard de plein droit (art. L441-10 C. com.) ne sont dues qu'entre professionnels. Les réclamer à un particulier est infondé et fragilise la mise en demeure — a fortiori si le débiteur est un consommateur, dont la prescription est de 2 ans seulement.

Identifiez précisément la créance : numéro de facture, date, objet, échéance dépassée.

Entre professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € dues de plein droit (art. L441-10 C. com.). À l'égard d'un particulier : intérêts au taux légal seulement — l'indemnité de 40 € n'est pas due.

Fondements juridiques

  • Article 1344 du Code civil (mise en demeure)
  • Article 1231-6 du Code civil (dommages-intérêts moratoires)
  • Article L441-10 du Code de commerce (B2B : pénalités et indemnité de 40 €)
  • Article 1344-1 du Code civil (intérêts au taux légal)

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MISE EN DEMEURE DE PAYER

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À l'attention de : ____________

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