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Mise en demeure de rembourser une somme

Lettre pour réclamer le remboursement d'une somme indue, avec interpellation formelle du débiteur (art. 1344 du Code civil).

  • La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte de commissaire de justice, afin de constituer une preuve de sa date et de son contenu (art. 1344 C. civ.).
  • La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1 C. civ.) : elle conditionne donc l'allocation de ces intérêts par le juge.
  • Accordez un délai raisonnable pour s'exécuter (usuellement huit à quinze jours) avant toute action judiciaire ; une assignation prématurée pourrait être jugée abusive.
  • Vérifiez que la créance n'est pas prescrite : le délai de droit commun est de cinq ans (art. 2224 du Code civil).

Décrivez précisément le fait générateur de la dette et les pièces justificatives.

Le délai court à compter de la réception de la présente lettre.

Fondements juridiques

  • Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur)
  • Article 1344-1 du Code civil (intérêts moratoires au taux légal courant à compter de la mise en demeure)
  • Article 1231-6 du Code civil (dommages-intérêts pour retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent)
  • Articles 1302 et 1302-1 du Code civil (paiement de l'indu)

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MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

EXPÉDITEUR :

____________

DESTINATAIRE :

____________

Objet : mise en demeure de rembourser la somme de ____________

Fait à ____________, le ____________.

Madame, Monsieur,

EXPOSÉ

MISE EN DEMEURE

CONSÉQUENCES À DÉFAUT DE PAIEMENT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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Ce modèle comporte 8 champs, dont 8 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.