Mise en Demeure Rembourser

Réclamer le remboursement d'une somme indue.

La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte de commissaire de justice, afin de constituer une preuve de sa date et de son contenu (art. 1344 C. civ.).
La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1 C. civ.) : elle conditionne donc l'allocation de ces intérêts par le juge.
Accordez un délai raisonnable pour s'exécuter (usuellement huit à quinze jours) avant toute action judiciaire ; une assignation prématurée pourrait être jugée abusive.
Vérifiez que la créance n'est pas prescrite : le délai de droit commun est de cinq ans (art. 2224 du Code civil).

Fondements juridiques

Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur)
Article 1344-1 du Code civil (intérêts moratoires au taux légal courant à compter de la mise en demeure)
Article 1231-6 du Code civil (dommages-intérêts pour retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent)
Articles 1302 et 1302-1 du Code civil (paiement de l'indu)

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1/8 champs requis

MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

EXPÉDITEUR :

____________

DESTINATAIRE :

____________

Objet : mise en demeure de rembourser la somme de ____________

Fait à ____________, le ____________.

Madame, Monsieur,

EXPOSÉ

MISE EN DEMEURE

CONSÉQUENCES À DÉFAUT DE PAIEMENT

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