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Modèle d'assignation devant le tribunal judiciaire

Structure type d'un acte introductif d'instance délivré par huissier, conforme aux articles 54, 56, 752 et 753 du Code de procédure civile.

Une assignation est un acte délivré par commissaire de justice (huissier) ; ce modèle constitue une trame que seul un professionnel peut valablement signifier.
TENTATIVE AMIABLE PRÉALABLE (art. 750-1 CPC) — première cause d'irrecevabilité soulevée d'office : elle s'impose, au choix (conciliateur de justice, médiation ou procédure participative), lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 €, sur l'une des actions des art. R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire (bornage, servitudes, distances de plantations, curage…) ou sur un TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE. Le juge peut prononcer l'irrecevabilité d'office, sans examiner le fond. Ce texte, un temps annulé, a été rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 et s'applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023 : ne vous fiez pas à un modèle ou à un commentaire antérieur à cette date.
APRÈS L'ASSIGNATION, DEUX OUTILS RÉCENTS QUE PEU DE PLAIDEURS DEMANDENT (décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, instances introduites depuis le 1er novembre 2023). L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE (art. 774-1 à 774-4 CPC) : à tout moment de la procédure, pour des droits dont vous avez la libre disposition, le juge peut vous convoquer devant un AUTRE juge — qui ne siégera pas dans la formation de jugement — afin de régler tout ou partie du litige. Le fait de s'y prêter n'affaiblit en rien votre position devant le juge du fond, puisque ce n'est pas lui qui vous entend. La CÉSURE DU PROCÈS (art. 807-1 à 807-3 CPC) : la juridiction ne tranche qu'une partie des prétentions, ce qui permet de faire juger d'abord le point qui commande tout le reste — le principe de responsabilité, par exemple — et de négocier le quantum ensuite.
DISPENSES de la tentative amiable (art. 750-1 CPC) — la liste est limitative : homologation d'un accord sollicitée par une partie ; recours préalable obligatoire devant l'auteur de la décision ; motif légitime (urgence manifeste, circonstances rendant la tentative impossible, nécessité d'une décision non contradictoire) ; tentative de conciliation incombant au juge ou à l'autorité administrative en vertu d'un texte spécial ; procédure simplifiée de recouvrement des petites créances vainement engagée. Le levier le plus utilisé en pratique : l'INDISPONIBILITÉ DE CONCILIATEUR conduisant à une première réunion au-delà de trois mois — faites-vous délivrer l'attestation et versez-la aux débats, c'est elle qui sauve la recevabilité.
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 euros et dans les matières expressément visées (article 760 du Code de procédure civile) ; la constitution d'avocat doit alors figurer dans l'acte (article 753).
L'assignation doit, à peine de nullité, comporter les mentions de l'article 752 du Code de procédure civile (juridiction, objet, moyens en fait et en droit, pièces) ; vérifiez la compétence territoriale et matérielle de la juridiction saisie.

Identité complète du demandeur

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile (art. 54 CPC). Pour une personne morale : dénomination, forme, siège, organe représentant.

Avocat constitué pour le demandeur

Obligatoire dans les affaires à représentation obligatoire (art. 753 et 760 CPC).

Identité complète du défendeur

Nom et domicile, ou dénomination et siège du défendeur.

Tribunal judiciaire saisi

Vérifiez la compétence territoriale (en principe le lieu du domicile du défendeur).

Diligences amiables préalables

Précisez les démarches amiables ou le motif légitime de dispense (art. 750-1 CPC).

Exposé des faits

Relation chronologique et précise des faits à l'origine du litige.

Moyens en droit (discussion)

[L'article 56 du Code de procédure civile impose que l'assignation contienne un exposé des moyens EN FAIT ET EN DROIT. Un acte qui se borne à narrer les faits sans articuler le fondement juridique s'expose à la nullité. Structurez toujours : le texte, puis ses conditions, puis leur application aux faits.]

I. SUR LE FONDEMENT DE LA DEMANDE

[Choisir et développer le fondement applicable, en supprimant les autres.]

A. Fondement contractuel

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1217 du même code ouvre au créancier d'une obligation inexécutée le choix entre l'exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation des conséquences de l'inexécution.

En l'espèce, les parties sont liées par [nature du contrat], conclu le [date] [pièce n° ]. Le défendeur s'était obligé à [obligation précise, en citant la clause et sa numérotation].

Or il n'a pas exécuté cette obligation : [démontrer l'inexécution par les pièces]. Mis en demeure le [date] par [lettre recommandée / acte d'huissier] [pièce n° ], il n'a pas déféré.

B. Fondement délictuel

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

- Faute : [qualifier précisément le comportement fautif et le rattacher à une norme, une obligation de prudence ou un usage].
- Dommage : [décrire, et renvoyer au chiffrage].
- Lien de causalité : [démontrer que le dommage procède directement de la faute, sans cause étrangère].

C. Fondement quasi-contractuel

[Enrichissement injustifié (art. 1303 s. C. civ.) : appauvrissement du demandeur, enrichissement corrélatif du défendeur, absence de cause. / Répétition de l'indu (art. 1302 s. C. civ.).]

II. SUR LA RÉFUTATION DES MOYENS ADVERSES ANNONCÉS

[Anticiper : le défendeur soutiendra vraisemblablement que [ ]. Ce moyen ne saurait prospérer dès lors que [ ].]

III. SUR LA PRESCRIPTION

L'action n'est pas prescrite : le délai de [durée] court à compter de [point de départ], soit le [date], et n'était pas expiré à la date de la présente assignation. [Le cas échéant : rappeler la cause d'interruption ou de suspension — mise en demeure, reconnaissance de dette, mesure d'instruction.]

[La prescription est un moyen que le défendeur soulèvera si vous ne l'avez pas anticipé. Traitez-la toujours, même brièvement.]

IV. SUR LES INTÉRÊTS

Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de [la mise en demeure du … / la présente assignation], avec capitalisation des intérêts échus par année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Argumentation rédigée, par fondement — gardez celui qui s'applique et supprimez les autres. L'art. 56 CPC impose un exposé des moyens EN FAIT ET EN DROIT : un acte purement narratif s'expose à la nullité. La partie III (prescription) est à traiter systématiquement, même brièvement.

Demandes (dispositif)

[Les demandes délimitent la saisine du tribunal : il ne peut accorder ni plus ni autre chose que ce qui est demandé. Une prétention omise ici est définitivement perdue pour l'instance. Relisez cette liste en dernier, après avoir rédigé les moyens.]

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles [textes fondant la demande] du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au tribunal de :

À TITRE PRINCIPAL

- CONDAMNER [défendeur] à payer à [demandeur] la somme de [ ] € au titre de [cause de la demande principale] ;
- ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de [la mise en demeure du … / l'assignation], et ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
- [ORDONNER l'exécution de l'obligation de … sous astreinte de [ ] € par jour de retard passé un délai de [ ] jours à compter de la signification du jugement, et SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;]
- [PRONONCER la résolution du contrat du … aux torts exclusifs du défendeur, et ORDONNER les restitutions consécutives ;]

À TITRE SUBSIDIAIRE

- [Formuler la demande de repli — condamnation à un montant réduit, désignation d'un expert, sursis à statuer.]

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

- CONDAMNER [défendeur] à payer à [demandeur] la somme de [ ] € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER [défendeur] aux entiers dépens, dont distraction au profit de [avocat] en application de l'article 699 du Code de procédure civile ;
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir [ou : RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit] ;
- DÉBOUTER [défendeur] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

[Ne jamais omettre l'article 700 ni les dépens : ils ne sont pas alloués d'office.]

Dispositif rédigé. Les demandes délimitent la saisine : le tribunal ne peut accorder ni plus ni autre chose. Une prétention omise est perdue pour l'instance. N'oubliez jamais l'article 700 ni les dépens — ils ne sont pas alloués d'office.

Bordereau des pièces

[Le bordereau est communiqué avec l'assignation. Chaque pièce doit être numérotée, datée et effectivement communiquée à la partie adverse : une pièce visée mais non communiquée est écartée des débats.]

BORDEREAU DE PIÈCES COMMUNIQUÉES

Pièce n° 1 — [Nature du document], en date du [date]. Établit : [ce que la pièce démontre].
Pièce n° 2 — [Nature], du [date]. Établit : [ ].
Pièce n° 3 — [Nature], du [date]. Établit : [ ].
Pièce n° 4 — Mise en demeure du [date] et son accusé de réception. Établit : l'interpellation du défendeur et le point de départ des intérêts.
Pièce n° 5 — [Justificatifs du préjudice : facture, devis, attestation, relevé].
Pièce n° 6 — [Le cas échéant : justificatif de la tentative préalable de résolution amiable exigée à peine d'irrecevabilité par l'article 750-1 du Code de procédure civile.]

[Ce dernier point est une cause d'irrecevabilité fréquente : vérifiez si votre litige entre dans le champ de l'article 750-1 et, dans l'affirmative, joignez la preuve de la démarche amiable.]

Bordereau rédigé. Une pièce visée mais non communiquée est écartée des débats. Vérifiez surtout la dernière ligne : la tentative préalable de résolution amiable (art. 750-1 CPC) est une cause d'irrecevabilité fréquente.

Lieu et date de l'acte

Fondements juridiques

Article 54 du Code de procédure civile (mentions de la demande initiale)
Article 56 du Code de procédure civile (contenu de l'assignation)
Article 750-1 du Code de procédure civile (tentative préalable de résolution amiable et cas de dispense), rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023
Articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile (audience de règlement amiable) et articles 807-1 à 807-3 (césure du procès civil), créés par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, applicables aux instances introduites depuis le 1er novembre 2023
Article 752 du Code de procédure civile (mentions à peine de nullité)
Article 753 du Code de procédure civile (constitution d'avocat)
Article 760 du Code de procédure civile (représentation obligatoire par avocat)

Aperçu en direct

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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

L'AN [...] ET LE [...],

À LA DEMANDE DE :

____________,

Ayant pour avocat constitué Maître […], avocat au barreau de […], qui se constitue sur la présente assignation et ses suites (article 753 du Code de procédure civile) ;

Avertissement au défendeur

Diligences en vue d'une résolution amiable

I – Exposé des faits

II – Discussion en droit

III – Par ces motifs

IV – Bordereau des pièces communiquées

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