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FSW Consulting
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Note Aide Juridictionnelle

Expliquer sa situation pour obtenir l'aide de l'État.

  • Cette note d'accompagnement ne remplace pas le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle : elle se joint au dossier déposé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent.
  • L'aide est accordée sous condition de ressources appréciées au regard du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer (art. 2 de la loi du 10 juillet 1991). Joignez l'avis d'imposition et les justificatifs de ressources de tous les membres du foyer.
  • L'aide peut être totale ou partielle (art. 4) : au-delà d'un certain niveau de ressources, une part des honoraires reste à votre charge.
  • Déposez la demande sans tarder : une décision d'admission peut, dans certaines conditions, suspendre les délais de procédure. Conservez l'accusé de dépôt.
  • L'admission peut être retirée si les ressources réelles dépassaient les plafonds ou si la procédure était abusive ; les déclarations doivent être exactes.

Nature et juridiction de la procédure pour laquelle l'aide est demandée.

Nombre de personnes à charge : déterminant pour le calcul du plafond de ressources.

Détaillez les revenus de toute nature (salaires, allocations, pensions) du foyer sur la période de référence. Appuyez-vous sur l'avis d'imposition.

Expliquez votre situation personnelle, financière et l'enjeu de la procédure pour étayer la demande.

Fondements juridiques

  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  • Article 2 de la loi du 10 juillet 1991 (conditions de ressources)
  • Article 4 de la loi du 10 juillet 1991 (aide totale ou partielle)
  • Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991

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NOTE À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

À l'attention du ____________

I. IDENTITÉ DU DEMANDEUR

II. PROCÉDURE CONCERNÉE

III. CONDITIONS DE RESSOURCES

IV. EXPOSÉ DE LA SITUATION

V. DEMANDE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente