Aller au contenu
FSW Consulting

qui rédige ces modèles

25,00 €TTC

4/13 champs requis

Aperçu en direct

4/13 champs requis

Note pour une demande d'aide juridictionnelle

Expliquer sa situation pour obtenir l'aide de l'État, conforme à la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

  • Cette note d'accompagnement ne remplace pas le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle : elle se joint au dossier déposé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent.
  • L'aide est accordée sous condition de ressources appréciées au regard du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer (art. 2 de la loi du 10 juillet 1991). Joignez l'avis d'imposition et les justificatifs de ressources de tous les membres du foyer.
  • L'aide peut être totale ou partielle (art. 4) : au-delà d'un certain niveau de ressources, une part des honoraires reste à votre charge.
  • Déposez la demande sans tarder : une décision d'admission peut, dans certaines conditions, suspendre les délais de procédure. Conservez l'accusé de dépôt.
  • L'admission peut être retirée si les ressources réelles dépassaient les plafonds ou si la procédure était abusive ; les déclarations doivent être exactes.

Nature et juridiction de la procédure pour laquelle l'aide est demandée.

Nombre de personnes à charge : déterminant pour le calcul du plafond de ressources.

Détaillez les revenus de toute nature (salaires, allocations, pensions) du foyer sur la période de référence. Appuyez-vous sur l'avis d'imposition.

Expliquez votre situation personnelle, financière et l'enjeu de la procédure pour étayer la demande.

Fondements juridiques

  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  • Article 2 de la loi du 10 juillet 1991 (conditions de ressources)
  • Article 4 de la loi du 10 juillet 1991 (aide totale ou partielle)
  • Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991

Aperçu en direct

4/13 champs requis

NOTE À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

À l'attention du ____________

I. IDENTITÉ DU DEMANDEUR

II. PROCÉDURE CONCERNÉE

III. CONDITIONS DE RESSOURCES

IV. EXPOSÉ DE LA SITUATION

V. DEMANDE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

25,00 €TTC

Complétez les 9 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 13 champs, dont 13 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.

Modèle de note pour une demande d'aide juridictionnelle · FSW Consulting