Note de frais kilométriques

Tableau de suivi des frais kilométriques, conforme au barème fiscal publié chaque année par l'administration.

Le barème kilométrique de l'article 6 B de l'annexe IV au CGI couvre forfaitairement la dépréciation du véhicule, les frais d'entretien et de réparation, les pneumatiques, le carburant et les primes d'assurance. Ces frais ne peuvent pas être déduits une seconde fois pour leur montant réel.
Les frais kilométriques doivent correspondre à des déplacements professionnels réels et justifiés. Le trajet domicile-lieu de travail n'est déductible que dans la limite et les conditions admises par l'administration.
L'option pour la déduction des frais réels au titre de l'article 83, 3° du CGI suppose de renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et de justifier l'ensemble des frais engagés.
Conservez les justificatifs : carte grise mentionnant la puissance fiscale, agenda ou ordres de mission établissant la réalité et l'objet professionnel de chaque déplacement.
Lorsque l'employeur rembourse les frais sur la base du barème, l'allocation est exonérée (art. 81, 1° CGI) à condition de ne pas dépasser le barème et de correspondre à des déplacements professionnels effectifs.

Fondements juridiques

Article 83, 3° du Code général des impôts (déduction des frais réels, dont les frais de déplacement professionnels)
Article 6 B de l'annexe IV au Code général des impôts (barème kilométrique forfaitaire)
Article 81, 1° du Code général des impôts (exonération des allocations couvrant des frais professionnels)
Article 39, 1 du Code général des impôts (déductibilité des frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'entreprise)

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NOTE DE FRAIS KILOMÉTRIQUES

Bénéficiaire : ____________

Qualité : ____________

Période : ____________

VÉHICULE

DÉTAIL DU DÉPLACEMENT

BASE LÉGALE ET MÉTHODE DE CALCUL

JUSTIFICATIFS JOINTS

ATTESTATION

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