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Note TVA Intracommunautaire

Règles de facturation HT entre pays de l'UE. Note pratique sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires, l'exonération et l'autoliquidation de la TVA.

  • L'exonération d'une livraison intracommunautaire (art. 262 ter, I du Code général des impôts) suppose la réunion de conditions cumulatives : qualité d'assujetti de l'acquéreur, communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, et preuve du transport des biens vers un autre État membre.
  • Vérifiez systématiquement la validité du numéro de TVA intracommunautaire du client dans la base VIES avant d'émettre une facture exonérée : un numéro invalide remet en cause l'exonération.
  • La facture doit comporter les numéros de TVA des deux parties et la mention de l'exonération ou de l'autoliquidation (art. 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts).
  • Les opérations intracommunautaires doivent être reportées dans l'état récapitulatif TVA et, le cas échéant, l'enquête statistique sur les échanges de biens, dans les délais déclaratifs.
  • Pour les prestations de services entre assujettis, la TVA est en principe due par le preneur par autoliquidation (art. 283, 2 du Code général des impôts) : ne facturez pas de TVA française à tort.

À vérifier dans la base VIES avant facturation.

Fondements juridiques

  • Article 262 ter, I du Code général des impôts (exonération des livraisons intracommunautaires)
  • Article 283, 2 du Code général des impôts (autoliquidation par le preneur)
  • Article 256 bis du Code général des impôts (acquisitions intracommunautaires)
  • Article 289 B du Code général des impôts (état récapitulatif des clients - DEB/état récapitulatif TVA)
  • Article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts (mentions obligatoires des factures)

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NOTE – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Note pratique. Vérifiez la validité du numéro de TVA du cocontractant dans la base VIES avant toute facturation exonérée.

ARTICLE 1 – PARTIES À L'OPÉRATION

ARTICLE 2 – NATURE DE L'OPÉRATION

ARTICLE 3 – RÉGIME DE TVA APPLICABLE

ARTICLE 4 – MENTIONS DE FACTURATION

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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