Note TVA intracommunautaire

Règles de facturation HT entre pays de l'UE. Note pratique sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires, l'exonération et l'autoliquidation de la TVA.

L'exonération d'une livraison intracommunautaire (art. 262 ter, I du Code général des impôts) suppose la réunion de conditions cumulatives : qualité d'assujetti de l'acquéreur, communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, et preuve du transport des biens vers un autre État membre.
Vérifiez systématiquement la validité du numéro de TVA intracommunautaire du client dans la base VIES avant d'émettre une facture exonérée : un numéro invalide remet en cause l'exonération.
La facture doit comporter les numéros de TVA des deux parties et la mention de l'exonération ou de l'autoliquidation (art. 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts).
Les opérations intracommunautaires doivent être reportées dans l'état récapitulatif TVA et, le cas échéant, l'enquête statistique sur les échanges de biens, dans les délais déclaratifs.
Pour les prestations de services entre assujettis, la TVA est en principe due par le preneur par autoliquidation (art. 283, 2 du Code général des impôts) : ne facturez pas de TVA française à tort.

Fondements juridiques

Article 262 ter, I du Code général des impôts (exonération des livraisons intracommunautaires)
Article 283, 2 du Code général des impôts (autoliquidation par le preneur)
Article 256 bis du Code général des impôts (acquisitions intracommunautaires)
Article 289 B du Code général des impôts (état récapitulatif des clients - DEB/état récapitulatif TVA)
Article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts (mentions obligatoires des factures)

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NOTE – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Note pratique. Vérifiez la validité du numéro de TVA du cocontractant dans la base VIES avant toute facturation exonérée.

ARTICLE 1 – PARTIES À L'OPÉRATION

ARTICLE 2 – NATURE DE L'OPÉRATION

ARTICLE 3 – RÉGIME DE TVA APPLICABLE

ARTICLE 4 – MENTIONS DE FACTURATION

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

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