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FSW Consulting
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Offre d'Achat Immobilier

Lettre formelle pour proposer un prix au vendeur.

  • Une offre d'achat au prix demandé acceptée par le vendeur peut suffire à former la vente sur le plan civil (art. 1583 du Code civil) : n'offrez pas le prix demandé si vous souhaitez conserver une marge de négociation ou subordonner votre engagement à des conditions.
  • Subordonnez toujours votre offre aux conditions suspensives utiles (obtention d'un prêt, absence de servitudes ou de préemption) : à défaut, vous pourriez être tenu d'acquérir.
  • Ne versez aucune somme au stade de l'offre d'achat : aucun versement ne peut être exigé de l'acquéreur avant la signature de l'avant-contrat et l'expiration du délai de rétractation (art. L271-1 et L271-2 CCH).
  • L'acquéreur non professionnel bénéficie, après signature de la promesse ou du compromis, d'un délai de rétractation de dix jours (art. L271-1 CCH) : l'offre d'achat ne fait pas courir ce délai.
  • Fixez une durée de validité brève à votre offre : une offre sans délai vous engage jusqu'à un délai raisonnable.

En cas de prêt, l'avant-contrat comportera une condition suspensive d'obtention.

Conditions dont dépend votre engagement définitif.

Délai au-delà duquel l'offre devient caduque.

Fondements juridiques

  • Articles 1113 et suivants du Code civil (offre et acceptation)
  • Article 1114 du Code civil (caractères de l'offre)
  • Article 1583 du Code civil (vente parfaite par accord sur la chose et le prix)
  • Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur non professionnel)

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OFFRE D'ACHAT IMMOBILIER

À l'attention de ____________.

De la part de ____________.

Fait à ____________, le ____________.

Objet : offre d'achat ferme portant sur un bien immobilier.

Madame, Monsieur,

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU BIEN

ARTICLE 2 – PRIX PROPOSÉ

ARTICLE 3 – FINANCEMENT

ARTICLE 4 – CONDITIONS

ARTICLE 5 – DURÉE DE VALIDITÉ

ARTICLE 6 – ACCEPTATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 7 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente