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Opposition à ordonnance pénale

Refusez une condamnation sans audience et demandez un procès, dans le délai de l'article 495-3 du Code de procédure pénale.

  • DEUX DÉLAIS DIFFÉRENTS, NE LES CONFONDEZ PAS. Ordonnance pénale DÉLICTUELLE (art. 495-3 CPP) : QUARANTE-CINQ (45) JOURS. Ordonnance pénale CONTRAVENTIONNELLE (art. 527 CPP) : TRENTE (30) JOURS. Regardez la nature de l'infraction visée avant de compter. Passé le délai, l'ordonnance devient définitive et la peine est immédiatement exécutoire.
  • LE DÉLAI COURT À COMPTER DE L'ENVOI, PAS DE LA RÉCEPTION : le point de départ est la date d'envoi de la lettre recommandée (ou la date à laquelle le procureur vous a fait connaître l'ordonnance), et non la date à laquelle vous l'avez retirée. Comptez depuis le cachet d'envoi, c'est l'erreur qui coûte le plus souvent la recevabilité.
  • VOUS N'AVEZ JAMAIS REÇU LA LETTRE ? LE DÉLAI N'A PAS COURU : s'il ne résulte pas de l'avis de réception que vous avez reçu la notification, l'opposition reste recevable pendant trente (30) jours à compter du jour où vous avez eu connaissance de la condamnation, par un acte d'exécution (saisie, retrait de permis, avis du Trésor) ou par tout autre moyen (art. 527 CPP). Datez et prouvez ce jour-là : c'est lui qui fait courir le nouveau délai.
  • Le délai pour former opposition est strict : il court à compter de la notification de l'ordonnance pénale. Une opposition tardive est irrecevable. Vérifiez attentivement la date de notification et le délai applicable mentionné sur l'ordonnance.
  • L'opposition fait tomber l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal selon la procédure ordinaire : vous serez jugé lors d'une audience où le tribunal n'est pas lié par la peine de l'ordonnance et peut prononcer une peine différente.
  • L'opposition peut, selon les cas, ne porter que sur la peine ou sur l'ensemble de la décision : précisez clairement l'étendue de votre opposition.
  • Adressez l'opposition à la juridiction qui a rendu l'ordonnance (par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception selon les modalités indiquées), et conservez la preuve de votre démarche et de sa date.

Reportez le numéro de l'ordonnance et/ou le numéro de parquet figurant sur le document.

Date à laquelle l'ordonnance vous a été notifiée : elle fait courir le délai d'opposition.

Vous n'êtes pas tenu de motiver l'opposition, mais vous pouvez indiquer brièvement les raisons de votre contestation.

Fondements juridiques

  • Article 495-3 du Code de procédure pénale (opposition à l'ordonnance pénale délictuelle : délai de quarante-cinq jours à compter de la notification)
  • Article 527 du Code de procédure pénale (opposition à l'ordonnance pénale contraventionnelle : délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée ; opposition recevable pendant trente jours à compter de la connaissance de la condamnation lorsque l'avis de réception n'établit pas la remise)
  • Article 495 et suivants du Code de procédure pénale (procédure simplifiée de l'ordonnance pénale)

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DÉCLARATION D'OPPOSITION À ORDONNANCE PÉNALE

____________

____________

Objet : Opposition à ordonnance pénale (article 495-3 du Code de procédure pénale).

À l'attention de Monsieur le Greffier en chef,

IDENTITÉ DE L'OPPOSANT

ORDONNANCE CONTESTÉE

ÉTENDUE DE L'OPPOSITION

MOTIFS

DEMANDE

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Modèle d'opposition à ordonnance pénale · FSW Consulting