Aller au contenu
FSW Consulting
25,00 €TTC

3/10 champs requis

Aperçu en direct

3/10 champs requis

Opposition Prélèvement

Lettre à sa banque pour bloquer un créancier.

  • Distinguez deux situations : (1) la révocation du mandat de prélèvement SEPA, qui empêche les prélèvements à venir ; (2) la demande de remboursement d'un prélèvement déjà débité. Pour un prélèvement autorisé, le remboursement peut être demandé sans avoir à motiver dans un délai de huit semaines à compter du débit (art. L133-25 C. mon. fin.).
  • Pour une opération NON autorisée (mandat inexistant ou révoqué), le délai pour la signaler à la banque et obtenir le remboursement est porté à treize mois à compter de la date de débit (art. L133-24 C. mon. fin.).
  • La révocation du mandat auprès de la banque ne dispense pas de régler la dette sous-jacente : elle stoppe le moyen de paiement, mais le créancier conserve sa créance et pourra la recouvrer par une autre voie.
  • Adressez de préférence cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez une copie ainsi que le justificatif de dépôt comme preuve de la date d'opposition.

IBAN du compte à débiter concerné par le prélèvement.

Référence Unique de Mandat et/ou Identifiant Créancier SEPA, figurant sur l'avis de prélèvement.

Montant et date de chaque prélèvement visé.

Exposez la raison ; pour un remboursement dans les 8 semaines, aucune justification de fond n'est exigée.

Fondements juridiques

  • Article L133-6 du Code monétaire et financier (consentement à l'opération de paiement)
  • Article L133-7 du Code monétaire et financier (retrait du consentement / révocation du mandat)
  • Article L133-25 du Code monétaire et financier (droit au remboursement d'un prélèvement autorisé pendant huit semaines)
  • Article L133-24 du Code monétaire et financier (contestation d'une opération non autorisée – délai de 13 mois)
  • Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2) sur les services de paiement

Aperçu en direct

3/10 champs requis

OPPOSITION À PRÉLÈVEMENT – DEMANDE ADRESSÉE À LA BANQUE

Expéditeur : ____________.

Destinataire : ____________.

Objet : opposition à prélèvement et la révocation du mandat de prélèvement SEPA pour l'avenir.

Lettre recommandée avec accusé de réception.

I – RÉFÉRENCES

II – PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS

III – DEMANDE

IV – DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

25,00 €TTC

Complétez les 7 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente