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FSW Consulting
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Option Prélèvement Libératoire

Courrier pour les auto-entrepreneurs.

  • Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'est ouvert que si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) du foyer ne dépasse pas, par part de quotient familial, le seuil de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu : vérifiez votre RFR sur votre avis d'imposition avant d'opter.
  • L'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante ; pour une création d'activité, dans les trois mois suivant celle-ci pour une application immédiate.
  • L'option est globale : elle entraîne l'application du versement libératoire à l'ensemble de l'activité micro, en sus des cotisations sociales versées au même rythme (mensuel ou trimestriel).
  • Le versement libératoire peut être désavantageux si vous n'êtes pas imposable : dans ce cas, vous paieriez un impôt que vous ne devriez pas. Réalisez une simulation avant d'opter.
  • L'option se formule auprès de l'URSSAF (et non du service des impôts) ; elle se dénonce dans les mêmes délais. Le présent courrier matérialise et conserve la trace de la demande.

Précisez si l'activité relève des BIC (vente, services commerciaux) ou des BNC (professions libérales).

RFR de l'avant-dernière année figurant sur votre avis d'imposition ; il conditionne l'éligibilité à l'option.

Quotient familial servant à apprécier le seuil de RFR par part.

Même périodicité que vos déclarations de chiffre d'affaires à l'URSSAF.

1er janvier de l'année suivante, ou date de début d'activité en cas de création récente.

URSSAF dont relève le micro-entrepreneur.

Fondements juridiques

  • Article 151-0 du Code général des impôts (versement libératoire de l'impôt sur le revenu du micro-entrepreneur)
  • Article 50-0 du Code général des impôts (régime micro-BIC)
  • Article 102 ter du Code général des impôts (régime micro-BNC)
  • Article 1417, IV du Code général des impôts (revenu fiscal de référence conditionnant l'option)
  • Article L613-7 du Code de la sécurité sociale (régime du micro-entrepreneur)

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OPTION POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

____________

Micro-entrepreneur – SIRET : ____________

____________

À l'attention de l'URSSAF compétente

Objet : Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (art. 151-0 du CGI)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

DEMANDE

DATE D'EFFET

CONDITION DE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

PORTÉE DE L'OPTION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente