Option Régime Mère-Fille

Lettre type pour bénéficier de l'exonération des dividendes.

Le régime mère-fille suppose que la société mère détienne au moins 5 % du capital de la filiale et conserve les titres pendant au moins deux ans (art. 145, 1 CGI). Un engagement de conservation non tenu remet en cause l'exonération.
Les produits de participation ne sont exonérés que sous déduction d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du montant des dividendes, crédits d'impôt compris (art. 216, I CGI).
Les titres ouvrant droit au régime doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration. Vérifiez la forme de détention.
Certaines distributions sont exclues du régime (notamment certains produits de filiales établies dans des États ou territoires non coopératifs). Vérifiez l'éligibilité de chaque distribution.

Fondements juridiques

Article 145 du Code général des impôts (conditions du régime des sociétés mères)
Article 216 du CGI (exonération des produits de participation et quote-part de frais et charges)
Article 145, 1 du CGI (détention d'au moins 5 % du capital et conservation des titres pendant deux ans)
Article 216, I du CGI (quote-part de frais et charges fixée à 5 %)

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OPTION POUR LE RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES

____________

SIREN : ____________

Siège social : ____________

Représentée par ____________

À l'attention de :

____________

Objet : Option pour le régime des sociétés mères (articles 145 et 216 du Code général des impôts)

Madame, Monsieur,

La société ____________ déclare opter, au titre de l'____________, pour le régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, à raison de sa participation dans la société ____________ (SIREN : ____________).

CONDITIONS DE DÉTENTION

PORTÉE DU RÉGIME

ENGAGEMENTS

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