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FSW Consulting
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Option TVA Franchise en Base

Pour les micro-entreprises dépassant les seuils.

  • La franchise en base dispense de déclarer et d'acquitter la TVA, mais interdit corrélativement toute déduction de la TVA supportée en amont. Évaluez l'intérêt réel de la franchise au regard de vos investissements et de la nature de votre clientèle (particuliers ou professionnels).
  • Sous la franchise, les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne peuvent faire apparaître aucune TVA. Facturer de la TVA à tort sous franchise rend cette taxe due du seul fait de sa facturation.
  • SEUILS APPLICABLES EN 2026 (art. 293 B du CGI) : 85 000 € de chiffre d'affaires de l'année civile précédente pour les ventes de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement ; 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Seuils MAJORÉS, qui font perdre la franchise dès le jour du dépassement : 93 500 € (ventes) et 41 250 € (services). Entre le seuil normal et le seuil majoré, la franchise est conservée l'année du dépassement et perdue l'année suivante.
  • LE SEUIL UNIQUE À 25 000 € N'EXISTE PAS : annoncé par la loi de finances pour 2025, il a été suspendu en février 2025 puis DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉ par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils ci-dessus sont maintenus. Méfiez-vous des articles et modèles rédigés fin 2024 ou début 2025, qui annoncent encore la réforme comme acquise.
  • L'assujetti peut renoncer à la franchise en optant pour le paiement de la TVA (art. 293 F du CGI) : cette option, intéressante lorsque la clientèle est composée de professionnels récupérant la TVA, prend effet et engage pour une durée déterminée. Ce document permet d'exercer ou de confirmer cette option.
  • Le choix entre franchise et assujettissement à la TVA a des conséquences durables : faites-le en cohérence avec votre prévisionnel et, en cas de doute, faites-le valider par un conseil.

Optez pour le paiement de la TVA si votre clientèle est composée de professionnels récupérant la taxe et/ou si vous supportez une TVA d'amont importante.

Expliquez la logique économique du choix (nature de la clientèle, niveau de TVA d'amont).

Indiquez la date à laquelle l'option ou la confirmation doit produire effet.

Fondements juridiques

  • Article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) — seuils 2026 : 85 000 € / 93 500 € pour les ventes, 37 500 € / 41 250 € pour les services ; le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
  • Article 293 D du Code général des impôts (détermination du chiffre d'affaires limite)
  • Article 293 E du Code général des impôts (mentions sur les factures)
  • Article 293 F du Code général des impôts (option pour le paiement de la TVA)

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OPTION RELATIVE À LA FRANCHISE EN BASE DE TVA

____________

____________

Représentée par ____________

À l'attention de ____________

Objet : Franchise en base de TVA — exercice d'une option (articles 293 B et 293 F du CGI)

Activité : ____________

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer de mon choix au regard du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du Code général des impôts.

1. RÉGIME CONCERNÉ

2. CHOIX EXERCÉ

3. MOTIF

4. CONSÉQUENCES PRISES EN COMPTE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente