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Option TVA sur les débits

Lettre pour changer de régime d'exigibilité de la TVA, sur le fondement de l'article 269, 2, c du CGI.

  • L'option ne concerne que les prestations de services et certaines opérations : pour les livraisons de biens, l'exigibilité reste en principe attachée à la livraison.
  • Sous le régime des débits, la TVA devient exigible dès l'inscription au débit du compte client (en pratique, dès la facturation), donc potentiellement avant l'encaissement : anticipez l'impact sur votre trésorerie.
  • Lorsque vous optez pour les débits, vos factures doivent porter la mention « TVA acquittée d'après les débits », à défaut de quoi vos clients pourraient se méprendre sur leur droit à déduction.
  • L'option s'applique à l'ensemble des opérations concernées et n'est pas sélective : elle vaut pour toutes les prestations relevant du champ de l'option.

Numéro de TVA intracommunautaire du redevable, le cas échéant.

Service gestionnaire du dossier professionnel du redevable.

Décrivez les prestations de services pour lesquelles l'option est exercée.

Précisez la date à partir de laquelle vous souhaitez acquitter la TVA d'après les débits.

Fondements juridiques

  • Article 269, 2, c du Code général des impôts (option pour l'acquittement de la TVA d'après les débits)
  • Article 269, 2, a et b du Code général des impôts (exigibilité de droit commun des prestations de services)
  • Article 283 du Code général des impôts (redevable de la taxe)

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OPTION POUR L'ACQUITTEMENT DE LA TVA D'APRÈS LES DÉBITS

____________

____________

SIREN : ____________

TVA intracommunautaire : […]

Siège social : ____________

À l'attention de : ____________

Objet : Option pour le paiement de la TVA d'après les débits – article 269, 2, c du Code général des impôts

Fait à ____________, le ____________.

Madame, Monsieur,

1. ACTIVITÉ CONCERNÉE

2. EFFET DE L'OPTION

3. DATE D'EFFET

4. MENTION SUR LES FACTURES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

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Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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