Option TVA sur les Débits

Lettre pour changer de régime d'exigibilité de la TVA.

L'option ne concerne que les prestations de services et certaines opérations : pour les livraisons de biens, l'exigibilité reste en principe attachée à la livraison.
Sous le régime des débits, la TVA devient exigible dès l'inscription au débit du compte client (en pratique, dès la facturation), donc potentiellement avant l'encaissement : anticipez l'impact sur votre trésorerie.
Lorsque vous optez pour les débits, vos factures doivent porter la mention « TVA acquittée d'après les débits », à défaut de quoi vos clients pourraient se méprendre sur leur droit à déduction.
L'option s'applique à l'ensemble des opérations concernées et n'est pas sélective : elle vaut pour toutes les prestations relevant du champ de l'option.

Fondements juridiques

Article 269, 2, c du Code général des impôts (option pour l'acquittement de la TVA d'après les débits)
Article 269, 2, a et b du Code général des impôts (exigibilité de droit commun des prestations de services)
Article 283 du Code général des impôts (redevable de la taxe)

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1/10 champs requis

OPTION POUR L'ACQUITTEMENT DE LA TVA D'APRÈS LES DÉBITS

____________

SIREN : ____________

TVA intracommunautaire : […]

Siège social : ____________

À l'attention de : ____________

Objet : Option pour le paiement de la TVA d'après les débits – article 269, 2, c du Code général des impôts

Fait à ____________, le ____________.

Madame, Monsieur,

1. ACTIVITÉ CONCERNÉE

2. EFFET DE L'OPTION

3. DATE D'EFFET

4. MENTION SUR LES FACTURES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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