Aller au contenu
FSW Consulting

qui rédige ces modèles

159,00 €TTC

4/12 champs requis

Aperçu en direct

4/12 champs requis

Pacte d'associés simplifié

Version allégée du pacte d'associés pour petites structures (SARL/SAS), centrée sur les clauses essentielles.

  • Convention extra-statutaire : en vertu de l'effet relatif des contrats (art. 1199 C. civ.), ce pacte n'engage que ses signataires et n'est pas opposable aux tiers. Il ne prime pas les statuts à l'égard des tiers.
  • Toute clause de non-concurrence ou d'inaliénabilité n'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée à l'intérêt protégé ; à défaut, elle encourt la nullité.
  • Préférez une durée déterminée : un pacte à durée indéterminée est résiliable unilatéralement à tout moment (prohibition des engagements perpétuels, art. 1210 C. civ.).
  • Aucune clause ne doit priver un associé de tout droit aux bénéfices ni l'exonérer de toute contribution aux pertes (clause léonine réputée non écrite, art. 1844-1 C. civ.).

Adapté aux petites structures de type SARL ou SAS.

Nom, qualité, domicile et nombre de parts ou actions de chaque associé signataire.

Durée déterminée recommandée. Un pacte à durée indéterminée est résiliable unilatéralement.

Délai laissé aux associés pour préempter à compter de la notification du projet de cession.

Niveau d'accord exigé entre signataires pour les décisions structurantes.

Doit rester limitée et proportionnée pour être valable.

Périmètre précis et proportionné à l'activité réellement exercée.

Fondements juridiques

  • Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat)
  • Article 1199 du Code civil (effet relatif des conventions)
  • Article 1210 du Code civil (prohibition des engagements perpétuels)
  • Article 1843-4 du Code civil (détermination du prix par expert)
  • Article 1844-1 du Code civil (prohibition des clauses léonines)

Aperçu en direct

4/12 champs requis

PACTE D'ASSOCIÉS SIMPLIFIÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________

Ci-après désignés ensemble « les Associés » et individuellement un « Associé »,

Associés de la société ____________, ____________, immatriculée au ____________ (ci-après « la Société »).

PRÉAMBULE

Les Associés entendent organiser, par le présent pacte extra-statutaire et confidentiel, leurs relations au sein de la Société et les conditions de cession de leurs parts ou actions, en complément des statuts auxquels il ne se substitue pas.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DU PACTE

ARTICLE 2 – DURÉE

ARTICLE 3 – GOUVERNANCE

ARTICLE 4 – DROIT DE PRÉEMPTION

ARTICLE 5 – DROIT DE SORTIE CONJOINTE

ARTICLE 6 – NON-CONCURRENCE

ARTICLE 7 – DÉTERMINATION DU PRIX EN CAS DE DÉSACCORD

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

159,00 €TTC

Complétez les 8 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 12 champs, dont 12 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.