Pacte d'associés simplifié

Version allégée pour petites structures (SARL/SAS).

Convention extra-statutaire : en vertu de l'effet relatif des contrats (art. 1199 C. civ.), ce pacte n'engage que ses signataires et n'est pas opposable aux tiers. Il ne prime pas les statuts à l'égard des tiers.
Toute clause de non-concurrence ou d'inaliénabilité n'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée à l'intérêt protégé ; à défaut, elle encourt la nullité.
Préférez une durée déterminée : un pacte à durée indéterminée est résiliable unilatéralement à tout moment (prohibition des engagements perpétuels, art. 1210 C. civ.).
Aucune clause ne doit priver un associé de tout droit aux bénéfices ni l'exonérer de toute contribution aux pertes (clause léonine réputée non écrite, art. 1844-1 C. civ.).

Dénomination de la société

Forme juridique et capital

Adapté aux petites structures de type SARL ou SAS.

RCS et SIREN de la société

Identification des associés signataires

Nom, qualité, domicile et nombre de parts ou actions de chaque associé signataire.

Durée du pacte

Durée déterminée recommandée. Un pacte à durée indéterminée est résiliable unilatéralement.

Délai d'exercice du droit de préemption

Délai laissé aux associés pour préempter à compter de la notification du projet de cession.

Majorité requise pour les décisions importantes

Niveau d'accord exigé entre signataires pour les décisions structurantes.

Durée de la non-concurrence après sortie

Doit rester limitée et proportionnée pour être valable.

Zone géographique de la non-concurrence

Périmètre précis et proportionné à l'activité réellement exercée.

Ville du tribunal compétent

Date de signature

Lieu de signature

Fondements juridiques

Article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat)
Article 1199 du Code civil (effet relatif des conventions)
Article 1210 du Code civil (prohibition des engagements perpétuels)
Article 1843-4 du Code civil (détermination du prix par expert)
Article 1844-1 du Code civil (prohibition des clauses léonines)

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PACTE D'ASSOCIÉS SIMPLIFIÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________

Ci-après désignés ensemble « les Associés » et individuellement un « Associé »,

Associés de la société ____________, ____________, immatriculée au ____________ (ci-après « la Société »).

PRÉAMBULE

Les Associés entendent organiser, par le présent pacte extra-statutaire et confidentiel, leurs relations au sein de la Société et les conditions de cession de leurs parts ou actions, en complément des statuts auxquels il ne se substitue pas.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DU PACTE

ARTICLE 2 – DURÉE

ARTICLE 3 – GOUVERNANCE

ARTICLE 4 – DROIT DE PRÉEMPTION

ARTICLE 5 – DROIT DE SORTIE CONJOINTE

ARTICLE 6 – NON-CONCURRENCE

ARTICLE 7 – DÉTERMINATION DU PRIX EN CAS DE DÉSACCORD

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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