Aller au contenu
FSW Consulting

qui rédige ces modèles

55,00 €TTC

1/9 champs requis

Aperçu en direct

1/9 champs requis

Plainte abandon de famille

Plainte pour non-paiement de la pension alimentaire, réprimé par l'article 227-3 du Code pénal.

  • Le délit d'abandon de famille (art. 227-3 C. pén.) suppose une décision de justice exécutoire fixant la pension et un défaut de paiement total ou partiel pendant plus de deux mois.
  • Conservez et joignez la preuve du caractère exécutoire de la décision et la preuve des impayés (relevés bancaires, décompte) : ce sont les éléments constitutifs essentiels.
  • L'auteur peut s'exonérer en démontrant l'impossibilité absolue de payer ; un simple changement de situation ne suffit pas et la preuve lui incombe.
  • L'action publique pour ce délit, qui présente un caractère continu, ne commence à se prescrire qu'à compter du dernier jour où l'obligation n'a pas été exécutée ; vérifiez néanmoins le délai de prescription de six ans (art. 8 CPP).

Juridiction, date, montant de la pension et caractère exécutoire de la décision.

Période, nombre d'échéances impayées (supérieur à deux mois consécutifs) et montant total dû.

Conséquences matérielles et morales du défaut de paiement.

Liste des justificatifs annexés à la plainte.

Fondements juridiques

  • Article 227-3 du Code pénal (délit d'abandon de famille)
  • Article 227-29 du Code pénal (peines complémentaires)
  • Article 40 du Code de procédure pénale (dépôt de plainte auprès du procureur de la République)
  • Article 15-3 du Code de procédure pénale (réception des plaintes par les services de police et de gendarmerie)

Aperçu en direct

1/9 champs requis

PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Ville]

____________

Objet : Plainte pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal)

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, dans les conditions ci-après exposées.

IDENTITÉ DU PLAIGNANT

PERSONNE MISE EN CAUSE

DÉCISION FIXANT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

DÉFAUT DE PAIEMENT

PRÉJUDICE

PIÈCES JOINTES

DEMANDES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

55,00 €TTC

Complétez les 8 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 13 champs, dont 9 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.