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Plainte Abandon de Famille

Non-paiement de la pension alimentaire.

  • Le délit d'abandon de famille (art. 227-3 C. pén.) suppose une décision de justice exécutoire fixant la pension et un défaut de paiement total ou partiel pendant plus de deux mois.
  • Conservez et joignez la preuve du caractère exécutoire de la décision et la preuve des impayés (relevés bancaires, décompte) : ce sont les éléments constitutifs essentiels.
  • L'auteur peut s'exonérer en démontrant l'impossibilité absolue de payer ; un simple changement de situation ne suffit pas et la preuve lui incombe.
  • L'action publique pour ce délit, qui présente un caractère continu, ne commence à se prescrire qu'à compter du dernier jour où l'obligation n'a pas été exécutée ; vérifiez néanmoins le délai de prescription de six ans (art. 8 CPP).

Juridiction, date, montant de la pension et caractère exécutoire de la décision.

Période, nombre d'échéances impayées (supérieur à deux mois consécutifs) et montant total dû.

Conséquences matérielles et morales du défaut de paiement.

Liste des justificatifs annexés à la plainte.

Fondements juridiques

  • Article 227-3 du Code pénal (délit d'abandon de famille)
  • Article 227-29 du Code pénal (peines complémentaires)
  • Article 40 du Code de procédure pénale (dépôt de plainte auprès du procureur de la République)
  • Article 15-3 du Code de procédure pénale (réception des plaintes par les services de police et de gendarmerie)

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PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Ville]

____________

Objet : Plainte pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal)

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, dans les conditions ci-après exposées.

IDENTITÉ DU PLAIGNANT

PERSONNE MISE EN CAUSE

DÉCISION FIXANT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

DÉFAUT DE PAIEMENT

PRÉJUDICE

PIÈCES JOINTES

DEMANDES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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