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Plainte Abus de Confiance

Modèle spécifique avec qualification juridique des faits.

  • L'abus de confiance suppose la REMISE PRÉALABLE et VOLONTAIRE d'un bien à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé (à titre précaire). À défaut de remise préalable et de titre, les faits relèveraient d'une autre qualification (vol, escroquerie). Caractérisez le détournement et le préjudice.
  • Distinguez l'abus de confiance (détournement d'un bien remis) de l'escroquerie (remise OBTENUE par manœuvres frauduleuses) : la qualification dépend de la chronologie de la fraude.
  • Prescription : le délit se prescrit par six ans (art. 8 du Code de procédure pénale). Pour un abus de confiance dissimulé, le point de départ peut être reporté au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'action publique. Vérifiez la prescription.
  • Cette plainte simple n'emporte pas constitution de partie civile. Si le parquet classe sans suite, envisagez une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ou une citation directe.
  • Conservez et joignez les originaux des écrits constatant la remise (contrat, mandat, reçu) : la preuve du titre précaire est déterminante.

Identité ou éléments d'identification. Si inconnue, indiquez « contre X ».

Nature et montant exacts de ce qui a été remis (somme d'argent, marchandise, matériel...).

À quel titre précaire le bien a été remis : contrat, mandat, dépôt, à charge de restitution ou d'usage déterminé.

Comment le bien a été détourné de sa destination : non-restitution malgré mise en demeure, usage contraire, appropriation.

Date et teneur de la mise en demeure de restituer restée infructueuse, le cas échéant.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Listez les pièces probantes jointes.

Fondements juridiques

  • Article 314-1 du Code pénal (définition et peines de l'abus de confiance)
  • Article 314-10 du Code pénal (peines complémentaires)
  • Article 15-3 du Code de procédure pénale (obligation de recevoir la plainte)
  • Article 40 du Code de procédure pénale (saisine du procureur)
  • Article 8 du Code de procédure pénale (prescription de l'action publique des délits)

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PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE

Article 314-1 du Code pénal

____________

____________

À ____________, le ____________

À ____________

Objet : Plainte pour abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal)

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte, sur le fondement de l'article 314-1 du Code pénal, pour des faits d'abus de confiance, à l'encontre de :

[…]

I. RAPPEL DU TEXTE APPLICABLE

II. SUR LA REMISE PRÉALABLE ET SON TITRE

III. SUR LE DÉTOURNEMENT

IV. SUR LES DÉMARCHES PRÉALABLES

V. SUR LE PRÉJUDICE

VI. PIÈCES JOINTES

PAR CES MOTIFS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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