Plainte avec Constitution Partie Civile

Pour saisir directement le juge d'instruction.

Plainte simple préalable : sauf crime ou délit de presse, la constitution de partie civile devant le juge d'instruction n'est recevable que si une plainte simple a d'abord été déposée et a fait l'objet d'un refus du procureur ou est restée sans réponse pendant TROIS (3) MOIS (art. 85 CPP).
Consignation : le juge d'instruction fixe une somme à consigner au greffe (art. 88 CPP), à peine d'irrecevabilité de la plainte ; son montant tient compte des ressources de la partie civile.
La plainte doit être adressée au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent et préciser les faits, leur qualification pénale et le préjudice.
Une plainte abusive ou dilatoire expose la partie civile à une amende civile et à des dommages-intérêts envers la personne visée.

Magistrat destinataire

La plainte est adressée au doyen des juges d'instruction du tribunal compétent.

Nom et prénoms du plaignant

Date et lieu de naissance du plaignant

Adresse du plaignant

Avocat (le cas échéant)

Avocat constitué ou valeur par défaut si la partie civile agit en personne.

Personne(s) visée(s)

Identité de la personne visée, ou plainte contre X si l'auteur est inconnu.

Date de la plainte simple préalable

Date de dépôt de la plainte simple ayant fait l'objet d'un refus ou restée sans réponse depuis plus de trois mois (art. 85 CPP).

Sort de la plainte simple

Exposé des faits

Relatez précisément les faits : date, lieu, circonstances, personnes impliquées.

Qualification pénale des faits

Indiquez l'infraction et le texte d'incrimination, sans inventer de numéro.

Préjudice subi

Le préjudice résultant directement de l'infraction se décompose comme suit. Chaque poste doit être appuyé d'une pièce annexée au bordereau.

1. Préjudice matériel

[Détailler : sommes remises et non restituées, frais engagés en conséquence des faits, biens détériorés ou remplacés, pertes d'exploitation.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (factures, devis, relevés bancaires, constat).

2. Préjudice moral

[Décrire le retentissement concret : sentiment d'insécurité, atteinte à la tranquillité, anxiété, troubles du sommeil, répercussions familiales. Proscrire les formules générales — le juge indemnise ce qui est décrit et corroboré, non ce qui est affirmé.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (certificat médical, attestation de suivi psychologique, attestations de proches établies conformément à l'article 202 du Code de procédure civile).

3. Préjudice corporel, le cas échéant

[Incapacité totale de travail de [ ] jours selon le certificat médical initial du [date], soins engagés, arrêts de travail, séquelles.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

4. Préjudice professionnel ou d'image, le cas échéant

[Perte de clientèle, rupture ou non-renouvellement de contrat, atteinte à la réputation professionnelle — chiffrer par comparaison documentée avec la période antérieure aux faits.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

5. Frais irrépétibles

Frais exposés et non compris dans les dépens, sollicités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL DES SOMMES SOLLICITÉES : [ ] €.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Date de la plainte

Fondements juridiques

Article 85 du Code de procédure pénale (plainte avec constitution de partie civile)
Article 86 du Code de procédure pénale (réquisitoire et consignation)
Article 88 du Code de procédure pénale (consignation fixée par le juge d'instruction)

Aperçu en direct

4/11 champs requis

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

À : Monsieur le Doyen des juges d'instruction près le Tribunal judiciaire de Paris.

POUR : ____________, ____________, demeurant ____________, assisté(e) ou représenté(e) par en personne, qui se constitue partie civile.

CONTRE : X (auteur(s) demeuré(s) inconnu(s)).

I. SUR LA RECEVABILITÉ — PLAINTE SIMPLE PRÉALABLE

II. EXPOSÉ DES FAITS

III. QUALIFICATION PÉNALE

IV. SUR LE PRÉJUDICE ET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

PAR CES MOTIFS

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