Plainte Cyber-Harcèlement

Spécifique aux réseaux sociaux et internet.

Le délit de harcèlement de l'article 222-33-2-2 du Code pénal suppose des propos ou comportements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime ; un acte isolé ne suffit pas, sauf en cas d'action concertée de plusieurs personnes ou de propos relayés en ligne (« raids numériques »).
Conservez et faites constater les preuves AVANT toute suppression : captures d'écran horodatées, URL, identifiants des comptes, procès-verbal de constat de commissaire de justice (ex-huissier) si possible. Ne supprimez pas les messages reçus.
Le délai de prescription de l'action publique pour ce délit est de six ans à compter du dernier acte de harcèlement (art. 8 du Code de procédure pénale) ; n'attendez pas pour déposer plainte.
Si la victime est mineure ou si les faits visent un agent public, des circonstances aggravantes spécifiques s'appliquent : signalez précisément l'âge de la victime et le contexte.

Autorité destinataire

Tribunal judiciaire compétent

Identité du plaignant

Coordonnées du plaignant

Coordonnées auxquelles le parquet pourra recontacter le plaignant.

Auteur(s) présumé(s) / comptes en cause

Nom ou pseudonyme, URL des comptes, plateforme. Indiquez « inconnu » si l'auteur n'est pas identifié.

Plateformes et comptes concernés

Listez les réseaux sociaux, comptes, URL et identifiants concernés.

Récit détaillé et chronologique des faits

Décrivez les messages, propos et comportements répétés, leurs dates, leur teneur et leur effet sur votre vie quotidienne.

Preuves et pièces jointes

Captures d'écran, constats d'huissier, attestations, certificats médicaux.

Préjudice subi

Conséquences psychologiques, médicales, professionnelles ou sociales (joindre les justificatifs).

Lieu

Date

Fondements juridiques

Article 222-33-2-2 du Code pénal (harcèlement moral, circonstance aggravante d'utilisation d'un service de communication au public en ligne)
Article 40 du Code de procédure pénale (dépôt de plainte auprès du procureur de la République)
Article 15-3 du Code de procédure pénale (obligation de recevoir les plaintes)
Article R. 625-7 du Code pénal (contravention de harcèlement non aggravé, le cas échéant)

Aperçu en direct

1/7 champs requis

PLAINTE POUR CYBER-HARCÈLEMENT

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République

____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

PLAIGNANT :

____________

Objet : Plainte pour harcèlement moral aggravé commis au moyen d'un service de communication au public en ligne (article 222-33-2-2 du Code pénal)

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre la ou les personnes ci-après désignées, ainsi que contre toute autre personne que l'enquête révélerait, des chefs de harcèlement moral commis au moyen d'un service de communication au public en ligne.

I. PERSONNE(S) MISE(S) EN CAUSE

II. PLATEFORMES ET COMPTES CONCERNÉS

III. EXPOSÉ DES FAITS

IV. QUALIFICATION JURIDIQUE

V. PREUVES

VI. PRÉJUDICE

VII. DEMANDES

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