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Plainte pour dégradations

Plainte pour vandalisme ou destruction de biens, réprimée par l'article 322-1 du Code pénal.

La plainte simple s'adresse au procureur de la République du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Le procureur apprécie l'opportunité des poursuites : un classement sans suite reste possible.
L'action publique pour un délit de dégradations se prescrit en principe par six ans à compter du jour de l'infraction. Au-delà, les poursuites ne sont plus possibles : déposez plainte sans tarder.
Réunissez et conservez tous les éléments de preuve : photographies, devis ou factures de réparation, témoignages, constat d'huissier, dépôt de plainte antérieur, le tout chiffrant le préjudice.
Si le procureur classe la plainte ou reste sans réponse dans un délai de trois mois, vous pouvez envisager une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ou une citation directe.

Tribunal judiciaire compétent

Tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.

Nom et prénoms du plaignant

Date et lieu de naissance

Profession du plaignant

Adresse du plaignant

Bien dégradé

Date et lieu des faits

Récit détaillé des faits

Décrivez précisément les dégradations constatées, leur nature, les circonstances de leur découverte et, si vous les connaissez, l'auteur et ses mobiles.

Auteur présumé (si connu)

Si vous ne connaissez pas l'auteur, la plainte est déposée contre X.

Préjudice subi et son montant

Le préjudice patrimonial résultant directement de l'infraction s'établit comme suit.

1. Préjudice matériel principal

[Sommes remises et non restituées / valeur du bien détourné / coût de remise en état ou de remplacement, sur devis ou facture.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (virements, chèques, factures, devis, constat, photographies datées).

2. Préjudice matériel accessoire

[Frais bancaires et agios consécutifs, frais de recouvrement, frais de déplacement, immobilisation d'un véhicule ou d'un local, location de remplacement.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

3. Préjudice financier

[Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du [date] / perte de rendement / découvert occasionné.]
Montant : [ ] €.

4. Préjudice moral

[Décrire concrètement : perte de confiance, anxiété liée à la situation financière, temps consacré aux démarches, retentissement sur la vie familiale ou professionnelle.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

5. Frais irrépétibles

Article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL : [ ] €.

[Le cas échéant : outre les dommages-intérêts, la restitution du bien ou des sommes détournées est sollicitée.]

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Pièces jointes

Énumérez les pièces que vous joignez à la plainte.

Date de la plainte

Lieu de rédaction

Fondements juridiques

Article 322-1 du Code pénal (destruction, dégradation ou détérioration d'un bien)
Articles 322-2 et 322-3 du Code pénal (circonstances aggravantes)
Article 40 du Code de procédure pénale (plainte adressée au procureur de la République)

Aperçu en direct

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PLAINTE POUR DÉGRADATIONS

Monsieur le Procureur de la République

____________

Objet : Plainte pour dégradation, destruction ou détérioration d'un bien (article 322-1 du Code pénal).

Monsieur le Procureur de la République,

IDENTITÉ DU PLAIGNANT

EXPOSÉ DES FAITS

AUTEUR DES FAITS

QUALIFICATION JURIDIQUE

PRÉJUDICE

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